‹ Cours analytique de Code civil (volume 3)Chapitre 30 sur 82 · SOMMAIRES. XVII · texte numérisé non relu

SOMMAIRES. XVII

110, 111. Restriction de l'hypothèque de la femme consentie par

contrat de mariage. Art. «140. 231

111 bis. I. Définition de la restriction de l'hypothèque. 235

1 1 1 bis. II. Condition de la restriction de l'hypothèque de la femme

<;uand elle est consentie par le contrat de mariage. ib.

411 bis. III. 11 n'est pas néces-aire que le nmri soit majeur. 236

111 bis. IV. Il faut que la femme soit majeure. ib. 4 42. Restriction de l'hypothèque du mineur au commencement de

la lutelle. Art. «141. 237

14 2 bis. I. D -libération du conseil de famille. ib.

112 bis. II. L'article ne s'applique pas aux tuteurs légitimes, ni au

tuteur nommé par le père ou la mère. ib.

113. Art. «148. ' 238 114,115. He^tric'ion postérieure au commencement du mariage

ou de la tutelle. Art. «1 13, «144. «145. ib.

115 6ts. I. La testriction s'opère par jugement. 239 115 bis. IL I! faut que l'hypothèque n'ai, pjs été originairement

retreinle. ib.

115 bis III. L'hypothèque restreinte peut être étendue. 240 115 bis. IV. Distinction entre la re^triclLn et la renonciation

autorisée par la loi de 1855. ib.

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