Cas d'expropriation. Art. 21C9. ib

150 bis. I. Actes qui doivent précéder la saisie. 345 4 50 bis. II. Délai entre la sommation et la saisie. ib. 151. Bénéfice de discussion. Art. 2190, 21*1. ib. 4 54 bis. I. Motifs de la concession de ce bénéfice. 3i(> 451 bis. II. Le détenteur qui le demande doit être un tiers. ib. 451 bis. III. Les débiteurs solidaires ou débiteurs pour partie sontils des tiers détenteurs quand ils possèdent l'immeuble hypothéqué? ib.

4.')! bis. IV. La caution détenteur de l'immeuble a le bénéfice de

discussion. 347

loi bis. V. Le tiers déienteur ne peut indiquer comme biens à discuter que ceux qui sont hypothéqués à la dette. 348

4 51 bis. VI. La discussion ne consiste pas dans la vente des biens, ib.

451 bis. VII. On ne peut indiquer des biens liligieux, mais ou psut

indiquer des biens situés hors du ressort de la cour d'appel. 349

4 54 bis. VIII. On ne peut pas renvoyer à discuter les biens possédés par d'autres tiers détenteurs. ib.

451 bis. IX. Ni un bien possédé par une caution. 350

4 51 bis. X. Suite. ib.

151 bis. XI. On ne peut pas indiquer les biens hypothéqués et pos-

sédas par une caution réelle. ib.

151 bis. XII. Formalités de la demande de discussion. 354 451 bis. XIII. Pourquoi la discussion ne peut pas être demandée

quand le droit de créancier est un privilège ou une hypothèque spéciale. ib.

4 52. Délaissement. Art. «lîS. 353 4 52 bis. I. Notion du délaissement. — Son uti'ité. ib. 4 52 bis. II. Le délaissant reste propriétaire. 354 4 52 bis. III, IV, V. Objections examinées. ib.

152 bis. VI, VII. Conséquences. — La perle e^t à la charge du

délaissant. 356

152 bis. VIII. Droit du délaissant sur le prix de vente. 357