‹ Cours analytique de Code civil (volume 3)Chapitre 56 sur 82 · Exception à l'art. 2206. Art. 22GS. ib · texte numérisé non relu

Exception à l'art. 2206. Art. 22GS. ib

203. B ensde communauté elbitnsde femmes mariées. Art. 2208. ib. 203 bis. I. Diverses hypothèses où le mari peut être poursuivi

comme chef de la communauté. 470

203 bis. II. Saisie d'un propre de la femme. 471

203 bis. III. Ca= où les époux ne sont pas mariés en communauté. ib.

203 bis. IV. Saisie des biens dotaux. ib.

203 bis. V. Cas cù la femme mineure a un mari mineur. *7 J

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