‹ Cours analytique de Code civil (volume 3)Chapitre 57 sur 82 · Art · texte numérisé non relu

Art

205 bis. Preuve de l'insuffisance des biens hypothéqués. ib.

206. Biens situés dans différents arrondissements. Art. 22 1 O. ib.

206 bis. Exception résultant de la loi du 14 novembre 1808. ib.

207. B'ens 'aisant partie de la même exploitation. Art. 221 fl. 474

208. S' spension des poursuites. Art. 22 3 2. ib. 208 bis. I. Le débiteur peut déléguer le prix du bail d'un autre

imm=ub!e. ib.

208 bis. II. Cas où les biens ne sont pas loués. ib.

208 6t's. III. Obstacles s'oppcsant au paiement des loyers déléguas. 475

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