‹ Cours analytique de Code civil (volume 3)Chapitre 82 sur 82 · DE L ORDRE ET DE LA DISTRIBUTION DU PRIX ENTRE LES CRÉANCIERS · texte numérisé non relu

DE L ORDRE ET DE LA DISTRIBUTION DU PRIX ENTRE LES CRÉANCIERS

214. Lorsque, après l'adjudication, le débiteur et les créanciers ne se règlent pas a l'amiable sur la distribution du prix, il y a lieu de recourir pour cela a une procédure d'ordre. Les règles qui la concernent étant entièrement du ressort du Code de procédure, le Code civil se borne a y renvoyer. V. art. 2218-, etC. Pr.,art. 749-779.

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