IV. 5r

445 bis. III. En quoi doit régulièrement consister la signature.—

Irrégularités qui ne la vicieraient pas. 268

115 bis. IV. Pourquoi l'accomplissement régulier des conditions de

date et de signature ne doit pas être ici exigé à la rigueur. ib.

115 bis. V. Régulièrement, les caractères du testament doivent être tracés à l'encre sur papier ou parchemin. — Mais cela n'est pas absolument nécessaire. Ce qu'il faut, c'est qu'il apparaisse de l'intention de faire un acte. 269

115 bis. VI. Une lettre missive peut-elle constituer un testament? —

Distinction. ib.

115 bis. VII. En principe, l'écrit daté et signé eût- il le caractère d'acte, n'est pas un testament s'il ne contient pas disposition à cause de mort. — Quid s'il exprime seulement la volonté de donner? 270

115 bis. VIII. Le testament olographe n'est point un acte authentique. L'écriture déniée ou méconnue doit être vérifiée. — C'est au légataire à prouver la vérité de l'acte. An dans le cas même où il serait déjà envoyé en possession? — Renvoi. ib.

115 bis. IX. Le testament reconnu ou vérifié fait foi de sa date. —

Mais non jusqu'à inscription de faux. 271

116. Le testament par acte public se fait par-devant notaire. ■ — Règle particulière sur le nombre des notaires et des témoins. Art. 9*1. ib.

116 bis. I. Comparaison avec le testament public des pays coutu-

miers et le testament nuncupatif écrit des pays de droit écrit. 272

116 bis. II. Le testament par acte public étant un acte notarié, est soumis comme tel à la loi générale qui régit ces sortes d'actes, à moins que le Code n'y ait explicitement ou implicitement dérogé. — Explications à ce sujet. ib.

116 bis. III. Les règles établies par la loi générale du notariat ne le sont pas toutes à peine de nullité. — Secus à l'égard des règles spéciales prescrites par le Code. 273

116 bis. IV. Le testament peut-il être expédié en brevet? La négative parait probable. 274

116 bis. V. La minute du testament peut-elle être remise au testa-

teur? La négative, quoique regrettable, résulte de la loi. — La question, au reste, présente peu d'intérêt. 275

117. Détail des formes du testament par acte public. Art. 9"91t. ib.

117 bis. I. De la dictée et de l'écriture conforme à la dictée. 276 117 bis. II. De la lecture au testateur en présence des témoins. 277