Art. 539. ib

418 bis. I. De l'usufruit établi par la loi. — Différence de l'usufruit

proprement dit avec l° le droit de jouissance accordé au père ou à la mère ; 2° le droit du mari sur les biens propres de sa femme ou sur les biens de la communauté. ib.

3I8 bis. II. De l'usufruit établi par la volonté de Thomme. 497

US bis. III. L'usufruit ne peut plus aujourd'hui être établi par la

sentence du juge. ib.

418 bis. IV. De l'établissement de l'usufruit par accession, — par

prescription. 498

418 bis. V. De la prescription de dix ou vingt ans. — De la prescription trenlenaire. — De la prescription instantanée de l'article 2279. 499