Notion générale du droit d'usage

473 bis. Jurisprudence romaine sur ce point. ib. .i Art, «45 GîC.Cîî. o60

474 bis. I. Le droit d'usage n'est jamais établi par la loi. ib. 474 bis. IL En principe, l'usager a droit a la possession des choses

dont il a l'usage. — Renvoi quant à l'usage des fruits d'un

fonds [\. art. 630 et 63b, ci-dessous n° 476 bis. I. 561