Art. S

48 bis. I. L'acte de naissance conforme à la possession d'état ne rend inattaquable la position de l'enfant qu'autant que cet acte est bien celui qui a été dressé pour cet enfant. ib.

48 bis. IL Quid si on a assigné à un enfant, en déclarant sa naissance, un état qui n'est pas le sien, et qu'il ait possession d'état conforme ? 86

48 bis. III. Quid si cette fraude a été commise dans l'acte de naissance non par les déclarants, mais par l'officier de l'état civil?

— Quid si elle est le fruit d'une altération postérieure? ib.

48 bis. IV. La conformité de l'acte de naissance et de la possession

d'état n'est pas une fin de non-recevoir contre la contestation de légitimité ou le désaveu. 87