‹ Cours analytique de Code civil (volume 5)Chapitre 17 sur 236 · Art. 3<5© et · texte numérisé non relu

Art. 3<5© et

47 bis. I. Pour qu'il y ait possession d'état, il n'est pas indispensable

que toutes les circonstances indiquées par la loi se trouvent réunies. 83 47 bis. IL Effet de la possession d'état par rapport à la mère, quand

la paternité du mari n'est pas prouvée d'ailleurs. ib.

47 bis. III. La possession d'état doit commencer à la naissance. —

Mais la possession actuelle dispense de prouver la possession

antérieure. ib.

47 bis. IV. En l'absence d'acte de naissance, doit-on admettre pour

prouver la possession d'état tous les moyens possibles ? 84

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