Art. 3*G

53 bis. I. En matière de réclamation ou contestation d'état . la loi

fait exception à la règle d'après laquelle les tribunaux criminels peuvent connaître accessoirement d'une action civile. — Motifs de cette exception. ib.

53 bis. II. Ici, toujours par exception, le civil tient le criminel en état. — Portée exacte et motif de cette règle. 95

53 bis. III. Quels sont les différents crimes ou délits compris par l'article 327 du Code civil sous le nom de délit de suppression d'état? 96

53 bis. IV. Si, en fait, ces crimes ou délits n'ont compromis l'état de personne, la justice criminelle suivra son cours. 97

53 bis. V. Distinction pour l'application de la suspension des poursuites entre les différents crimes ou délits de suppression d'état, ib.

53 bis. VI. Les règles exorbitantes des articles 326 et 327 ne sont

relatives qu'à la filiation. ib.