‹ Cours analytique de Code civil (volume 5)Chapitre 24 sur 236 · Art. 3«© et · texte numérisé non relu

Art. 3«© et

55 bis. I. La péremption a-t-elle lieu de plein droit contre les héri-

tiers du réclamant? ib.

55 bis. II. Le désistement ou la péremption n'empêchent pas les héritiers de recommencer l'action si leur auteur est mort moins de cinq aus après sa majorité. 100

55 bis. III. Prescription de l'action en réclamation d'état à l'égard des héritiers. ib.

55 bis. IV. Que faut-il entendre ici par héritiers? ib.

55 bis. V. Distinction importante entre les enfants ou descendants du défunt et les autres classes de successeurs. ib.

55 bis. VI. La réclamation de l'état d'un défunt n'appartient à ses descendants que par transmission et sous les conditions déterminées par les articles 329 et 330. ' ° '

.".") bis. VIL Les créanciers peuvent-ils exercer l'action en réclamation d'état de leur débiteur? — Distinction entre l'action directe et l'action transmise aux héritiers. 102

55 bis. VIII. On peut toujours contester l'état d'un défunt tant que subsiste l'intérêt qui sert de base à cette action. ib.

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