Art. 309. C. C, 875-879 C. pr

9 bis. I. Compétence exclusive du tribunal d'arrondissement (arti-

cle 234). ib.

9 bis. II. Application de la règle générale : Le criminel tient le civil en état (art. 235 C. c. , art. 3, instr. cr.). 1 4

9 bis. III-IV. Ces principes s'appliquent sans difficulté à la juridiction correctionnelle. 4 4,15

9 bis. V-VII. En quel sens il est dit que la demande en séparation de corps sera intentée , instruite et jugée Je la même manière que toute autre action civile. Outre les articles 875-880 C pr., il y a lieu d'appliquer les articles 261 et 251 Ce. 4 5, 16