Art

127 bis. Le droit d'appel est borné au cas spécial de l'article 382.

Cette disposition peut être critiquée. 188

128. Art. 383. >''■ I 23 bis, I. L'article 383 suppose l'application aux pères et mères

naturels des articles 372 et 371. — L'article 371 s'appliquerait même aux enfants adultérins ou incestueux. — Mais les parents naturels n'ont droit ni à la jouissance ni même à l'administration des biens. ''89

1 28 bis. II. Le père et la mère naturels ont un titre égal à l'exercice

du droit de garde (nonobst. art. 158). — Le droit s'exerce par l'un sous la surveillance de l'autre. — Le gardien pourra être déterminé par justice ; autrement il le sera par la possession, ib.

128 bis. III. Le droit de correction sera exercé par les deux parents en commun. — S'il n'en existe qu'un, il appartiendra à celui-là. 190

1 28 bis. IV. Doit-on appliquer aux père et mère naturels les restrictions établies par les articles 380, 381, 382? 191

128 6is. V. Affirmative, quant à l'article 382. ib.

128 bis. VI. Quant aux articles 380 et 381, la question est plus délicate, ib-

128 bis. VIL Les effets attribués au second mariage du père ou de la mère légitimes ne sont pas applicables au mariage contracté par le père ou la mère naturels. ib.

128 bis. VIII. La mère, agissant à défaut du père, peut sans inconvénient être considérée comme dispensée de tout concours. 102

1 28 bis. IX. Mais la mère agissant seule ne peut jamais agir que par

voie de réquisition. ib.

128 bis. X. Résumé. ib-