Art. 3»5. ib

1 14 bis. I. En quel sens la mère qui se remarie sans convocation

préalable du conseil de famille perd-elle la tutelle de plein droit? — Elle reste néanmoins tutrice défait jusqu'à remplacement. — Conséquence quant à l'hypothèque légale. 21 7

I4't bis. II. La mère qui perd ainsi la tutelle n'est pas considérée comme exclue ou destituée. — Elle peut être renommée. De quand datera alors l'hypothèque légale? ib.

I il bis. III. Mais la mère a perdu son droit à la tutelle légitime, et

ne le recouvrerait pas par son veuvage. 218

l 14 bis. IV. La responsabilité du second mari s'applique-t-elle aux actes antérieurs au mariage ? — L'affirmative appuyée sur l'ancien droit — combattue fortement par MM. Ducaurroy et Demolcmbe — paraît cependant devoir être maintenue. ib.

1 44 bis. V. Les biens du second mari sont-ils frappés d'hypothèque

légale? Peut-être faut-il l'admettre en le considérant comme tuteur de fait, — mais en ne faisant remonter l'hypothèque qu'au jour du mariage. 220

144 bis. VI. Autres conséquences du système qui considère le mari comme tuteur de fait, — tempérament dont ce système paraît susceptible ib.