Art

1 46 bis. I. L'époux premier mourant ne peut choisir un tuteur, même

pour le cas de refus, excuse, exclusion ou incapacité du survivant. — Le survivant refusant ou excusé ne peut choisir son remplaçant pendant sa vie. ib,

146 bis. IL Mais s'il n'est pas dans un des cas qui font priver même du droit de vote au conseil de famille, le dernier mourant, quoiqu'il ne soit pas tuteur, peut en nommer un , à l'exclusion même du tuteur établi. ib.