‹ Cours analytique de Code civil (volume 5)Chapitre 55 sur 236 · Art. 39S · texte numérisé non relu

Art. 39S

148. Art. 39» et 40©. 225 1 48 bis. I. L'article 399 est applicable , soit que la mère ait perdu

la tutelle faute de convocation du conseil de famille, soit que ce conseil convoqué ne la lui ait pas conservée. Quid si la mère n'était pas tutrice au moment de son second mariage? ib.

1 48 bis. IL Effet réservé au choix de la mère lors même qu'il est

sujet à confirmation. — Exclusion de la tutelle légitime. ib.

1 19 bis. III. Les articles 399 et 400 restent applicables, quand même

la mère remariée serait devenue veuve. ib.

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