‹ Cours analytique de Code civil (volume 5)Chapitre 63 sur 236 · Quatrième cause : infirmité. Art. 434. ib · texte numérisé non relu

Quatrième cause : infirmité. Art. 434. ib

181 . bis. La loi, avec raison, ne fixe aucun délai pour proposer l'ex-

cuse de l'âge atteint, ou de l'infirmité survenue, pendant la tutelle. ib.

182. Cinquième cause : nombre de tutelles. Art. 435. ib. 182 bis. I. Ce n'est pas le nombre des pupilles qui constitue celui

des tutelles. 256

I82 bis. II. Doit-on invariablement s'attacher au nombre de deux tutelles? Les tutelles actuellement existantes servent seules d'excuse. ib.

182 bis. III. La tutelle de ses enfants ne dispense pas le père d'en

accepter une seconde. ib.

1S2 bis. IV. Deux tutelles préexistantes au mariage ne dispenseront pas le père d'accepter la tutelle de ses enfants tout en conservant les deux autres. ib.

1 82 bis. V. La prérogative attachée au titre de père ne s'applique

qu'à la paternité légitime. 257

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