‹ Cours analytique de Code civil (volume 5)Chapitre 62 sur 236 · ib · texte numérisé non relu

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178 bis. C'est seulement quand les fonctions, services ou missions avaient été conférés pendant la gestion que leur expiration autorise à la rendre au tuteur excusé pour cette cause. 255

179. Deuxième cause : absence de lien de famille. Art. 4 3*. ib.

180. Troisième cause : âge avancé. Art. 433. ib. !8<> bis. I. Il est rigoureux de refuser à celui qui accepte la tutelle

après l'âge de soixante-cinq ans le droit de s'en faire décharger à soixante-dix ans. 254

180 bis. II. Les soixante-dix ans ne sont cause de décharge qu'autant qu'ils sont accomplis. 255

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