Art

196 bis. I. C'est au fait d'exclusion ou de destitution de la tutelle, et

non aux causes qui peuvent y donner lieu, qu'est attachée l'exclusion du conseil de famille. — Secus pour l'incapacité, ib.

196 bis. IL La règle ci-dessus ne s'applique pas au cas de condamnation à une peine infamante. 266

196 bis. III. L'effet attribué à l'exclusion ou à la destitution ne s'applique pas indistinctement à tous les cas où la tutelle est retirée à titre de peine. ib.

196 bis. IV. L'exclusion ou destitution d'une tutelle antérieure n'emporte pas nécessairement exclusion d'une nouvelle tutelle. ib.

197. Interdiction temporaire de tutelle, etc.; accessoire d'une peine

correctionnelle (C. pén., art. 335); ou constituant elle-même

une peine correctionnelle. (C. pén., art. 9, 42, 43). ib.