‹ Cours analytique de Code civil (volume 5)Chapitre 68 sur 236 · Art. 448, 449. ib · texte numérisé non relu

Art. 448, 449. ib

200 bis. I-IV. Combinaison des articles 448 et 449 avec les articles

883 - 888 du Code de procédure. — Les règles spéciales ici tracées doivent prévaloir, mais pas indistinctement. 267, 268

201 . Dans tous les cas l'affaire s'instruit et se juge comme affaire ur-

gente. — Le jugement est susceptible d'appel. 268

201 bis. Qui administrera pendant le litige? 269

Section VIII.

De l'administration du tuteur.

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