‹ Cours analytique de Code civil (volume 5)Chapitre 7 sur 236 · Art · texte numérisé non relu

Art

29 bis. I. Ces articles sont-ils applicables à la séparation de corps? Trois systèmes sur la question. ib.

-29 bis. IL Objections 'contre le système de la révocation de plein droit, et solution dans le sens de la révocabilité (art. 953, 955). 36

29 lis. III. Les donations faites pendant le mariage demeurent foujours révocables (art. 1096) , même de la part de l'époux contre lequel la séparation a été prononcée. 37

29 bis. IV. Pourquoi la faculté de révoquer s'applique même aux donations stipulées réciproques. ">.

29 bis. V. Quid si la séparation a été prononcée à la requête de chacun des époux? 38

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