Art. 31©. ib
23. Art. 3 11. 29 23 bis. I. La séparation de biens , conséquence de la séparation de
corps, a lieu seulement à partir du jugement (nonobstant article 1445). ib.
23 bis. II. Mais la femme peut joindre à sa demande en séparation de corps une demande spéciale en séparation de biens. 30
23 bis. III- VI. Observations sur les articles 872, 880 C. pr., 66 C.
com. 30-32
24-26. Des effets de la séparation de corps. Les articles 295-305 ne doivent être appliqués qu'avec la plus grande réserve. 32
26 bis. L'article 298 n'est pas applicable. 33
27, 28. Controverse sur l'application des articles 299, 300, 301 , 302,
303, 304. ib.