‹ Cours analytique de Code civil (volume 5)Chapitre 6 sur 236 · Art. 31©. ib · texte numérisé non relu

Art. 31©. ib

23. Art. 3 11. 29 23 bis. I. La séparation de biens , conséquence de la séparation de

corps, a lieu seulement à partir du jugement (nonobstant article 1445). ib.

23 bis. II. Mais la femme peut joindre à sa demande en séparation de corps une demande spéciale en séparation de biens. 30

23 bis. III- VI. Observations sur les articles 872, 880 C. pr., 66 C.

com. 30-32

24-26. Des effets de la séparation de corps. Les articles 295-305 ne doivent être appliqués qu'avec la plus grande réserve. 32

26 bis. L'article 298 n'est pas applicable. 33

27, 28. Controverse sur l'application des articles 299, 300, 301 , 302,

303, 304. ib.

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