‹ Cours analytique de Code civil (volume 5)Chapitre 82 sur 236 · Art. 4î · texte numérisé non relu

Art. 4î

245 bis. Le droit de requérir la convocation n'appartient qu'aux pa-

rents ou alliés ici désignés. — Mais le juge de paix peut convoquer d'office. ib.

246. Le mineur émancipé reste sous un régime de protection. ib.

247. Effets de l'émancipation quant à l'indépendance de la personne, ib. 148. Art. 48©. ib.

Page 1