‹ Cours analytique de Code civil (volume 5)Chapitre 84 sur 236 · Art · texte numérisé non relu

Art

249 bis. I. Môme pour les actes de pure administration, le mineur

émancipé n'est pas absolument réputé majeur; — seulement,

il n'est pas restituable pour lésion. ib.

249 bis. II. Modification au principe, résultant de l'article 484. —

Renvoi. 317

249 bis. III. La vente du mobilier pourrait, suivant les cas, passer pour acte d'administration. — Formes à suivre dans le cas contraire. — Renvoi. ib.

250. Actes qui excèdent la capacité du mineur, divisés en trois caté-

gories. 318

251. Actes pour lesquels l'assistance du curateur est requise. ib.

251 bis. Le mineur n'a besoin d'aucune assistance pour plaider en

matière mobilière. — Dissentiment avec M. Duranton. ib.

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