‹ Cours analytique de Code civil (volume 5)Chapitre 86 sur 236 · Art. 48-1, al · texte numérisé non relu

Art. 48-1, al

255 bis. I. Historique, — préparant la solution suivante. 323

255 bis. II. Caractère spécial des engagements dont l'article 484

autorise la réduction. 324

2o5 bis. III. Actes qui , ne rentrant dans aucune des catégories cidessus, peuvent être faits par le mineur sans assistance, et sans l'emploi d'aucune forme, mais sauf restitution pour lésion. 325

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