‹ Cours analytique de Code civil (volume 5)Chapitre 9 sur 236 · CONÇUS OU NÉS PENDANT LE MARIAGE · texte numérisé non relu

CONÇUS OU NÉS PENDANT LE MARIAGE

37. De l'enfant conçu avant le mariage, mais né depuis. 44 37 bis. I. Cet enfant n'est pas légitime, mais seulement légitimé tacitement. Conséquence. ib.

37 bis. II. Cette légitimation tacite ne peut avoir lieu si, à l'époque de la conception, le commerce des parents était incestueux ou adultérin. Controverse. 45

37 bis. III. Mais dans ce cas la présomption de paternité n'aura

pas lieu. (Cf. art. 335, 342.) 47

38. Des présomptions légales tendant à fixer l'époque de la conception, t'6.

38 bis. MIL La gestation la plus courte est fixée à 179 jours pleins,

et la plus longue à 299 jours pleins. 48, 49

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