Art. 504. ib

276 bis. I. Les héritiers qui ont provoqué l'interdiction sans l'avoir

obtenue doivent prouver la démence, mais il n'est pas nécessaire que cette preuve résulte de l'acte attaqué. 346 276 bis. II. La fin de non-recevoir établie par l'art. 504 peut-elle être opposée aux successeurs testamentaires qui n'auraient pas eu qualité pour provoquer l'interdiction? ib.

276 bis. III. L'art. 504 s'applique-t-il aux donations et testaments?

— Renvoi à la matière des donations et testaments. t'6.

W. Art. 505. 347

277 bis. I. Effet de l'appel quant à la nomination du tuteur, ou son

entrée en fonctions, et quant à la cessation des fonctions de l'administrateur provisoire. ib.

277 bis. II. Le jugement qui prononce l'interdiction ne peut être

déclaré exécutoire par provision. 348