Art

283 bis. Ii L'établissement par mariage n'est pas le seul pour lequel

l'avancement d'hoirie puisse être autorisé. ib.

283 bis. II. Le conseil de famille ne pourrait autoriser un don avec

dispense de rapport. ib.

283 bis. 111. En quel sens le conseil de famille du parent interdit

est-il appelé à régler les conventions matrimoniales de l'enfant?— Assistance particulière dont l'enfant aura d'ailleurs besoin s'il est mineur. ib.