Succession de l'État. Art. 9 68. ib

89. Règles communes aux trois classes de successeurs irréguliers.

Art. *©!>, S"?©, WB. Règle particulière à l'époux survivant et aux enfants naturels. Art. 7*1, 7'93. ib. 89 bis. I. L'accomplissement des formalités prescrites par ces articles est, en général, imposé aux successeurs appelés par les articles 765 et 766, — Tempérament. 124 89 bis. II. De l'apposition de scellés et de l'inventaire. 125 89 bis. III. La demande d'envoi en possession est formée directement par requête au tribunal compétent. Celte demande met

obstacle à la nomination d'un'curateur à succession vacante, et fait même tomber la nomination déjà faite. — Distinction quant aux enfants naturels. 126

89 bis. IV. Formes de l'envoi en possession. — Circulaire du 8 juillet

4806. — Pouvoirs discrétionnaire des tribunaux, ib.

89 bis. V. Durée de l'action en pétition d'hérédité. — Etfet produit

par l'écoulement du délai de trois ans, tracé par l'article 771 . 127

89 bis. VI. Pouvoirs du successeur irrégulier, soit pendant, soit après

ce délai. ib.

89 bis. VII. Des fruits perçus pendant ce délai de trois ans. 128