Sanction. Art. »«"«, »»3. ib

90 bis. I. Responsabilité de l'envoyé en possession envers tout suc-

cesseur qui lui est préférable. — Droits des créanciers. — La caution n'est pas tenue à leur égard. ib.

90 bis. II. La sanction des dommages -intérêts n'est pas la seule qui

garantisse l'exécution des diverses mesures ci-dessus prescrites. 129