Déduction tirée des articles 72! et

22. Les présomptions de survie doivent être renfermeras strictement

dans les termes de la loi. ib.

22 bis. I. Cas prévu par la loi : mort, dans un même événement., de personnes respectivement successibles. — La loi n'a en vue que la succession légitime.— Elle ne dispose qu'à défaut des circonstances du fait. ib.

22 bis. II. Entre plusieurs condamnés à mort compris dans une

SOMMAIRES. m

même exécution , c'est toujours le plus jeune qui est censé avoir survécu (L. 20 prairial an iv). — En tout autre cas non compris dans l'arlicla 720, le défaut de preuve de survie doit faire refuser respectivement le droit de succession. 18

22 bis. III. Les présomptions des articles 721 et 722 ne s'appliquent pas au cas de succession testamentaire ou contractuelle ni au cas de retour ou de gain de survie. — Conséquences diverses du défaut de preuve suivant la nature diverse des droits en question. 19

22 bis. IV. Les présomptions ne s'appliqueraient pas non plus si l'une des personnes seulement était appelée à la succession de l'autre, 20

22 bis. V. Dans tous les cas où ne s'appliquent point les présomptions légales, la preuve de la survie ou du prédécès peut se faire par tout moyen, même par des présomptions abandonnées à la sagesse du juge. — N'en résuUe-t-il pas que les juges pourraient, à toute force, appliquer, en se les appropriant, les présomptions légales? ib.

22 bis. VI. Conséquences de la priorité accordée aux circonstances du fait, dans les cas mêmes pour lesquels les présomptions sont établies. — Les juges ne peuvent-ils pas apprécier, indépendamment de l'âge et du sexe , la force relative de chaque personue? 21

22 bis. VII. La preuve de l'âge se tirera des actes de naissance. — A défaut d'acte de naissance, la preuve serait admise par tons les moyens possibles. ib.

22 bis. Vill. Le plus âgé de deux jumeaux est le premier né. — Quid si entre jumeaux ou entre toutes autres personnes la priorité de naissance ne peut être établie? 22