‹ Cours analytique de Code civilChapitre 4 sur 77 · Deux classes de successeurs. Art. 9^3. ib · texte numérisé non relu

Deux classes de successeurs. Art. 9^3. ib

24. Les héritiers seuls sont saisis. Art. '8"î4. ib. 24 bis. I. Plusieurs effets attribués à la saisine. — Son effet véritable. 23 24 bis. IL La charge des dettes ultra vires est attachée au titre d'héritier, indépendamment du principe de la saisine. 24

24 6îs. III. Toutefois, cette charge paraît applicable au légataire

universel saisi. — Pourquoi? ib.

24 bis. IV. Les successeurs irréguUers ne sont pas tenus uUrà vires. 25

24 bis. V. Les legs ne sont pas compris dans les charges dont l'héritier est tenu uîtrà vires. ■ ib.

24 bis. VI. La saisine ne confère pas irrévocablement le titre d'héritier. 26

24 bis. VII. Mais elle le confère provisoirement sous condition résolutoire. 26

24 bis. VIII. Au contraire, la transmission des biens aux successeurs

irréguliers n'a lieu que sous condition suspensive. 27

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