CHAPITRE XXI

Des brevets d'invention*.

Les brevets d'invention, qui confèrent à l'inventeur ou à l'importateur d'un procédé nouveau la jouissance exclusive de sa découverte, sont une

1 Telles sont les quarantaines, les droits de port de tout genre, les formalités auxquelles on soumet les caboteurs, etc. * Ainsi qu'il a déjà été observé, (voir la note à la page 539), ce chapitre aurait