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quand ils le sont par un attentat que punissent les lois. Ce sont alors les tribunaux criminels qui en connaissent. Dans Tun et l'autre cas, Tintérét de la société est que la justice soit équitable, prompte et peu coûteuse.

La complication des lois civiles est toiyours plus ou moins opposée à ces trois avantages. Quand les lois sont nombreuses et compliquées, elles offrent plus de ressources à la chicane, plus de subterfuges au mauvais droit; le bon droit est plus diffîcile à constater. Les procès se prolongent par la même raison. Enfin, la justice est plus coûteuse, parce que des incidents plus nombreux multiplient les instruments, les papiers de la procédure ; ils obligent d'employer un plus grand nombre d'oflBciers judiciaires, de consulter des procureurs, des avocats, dont Tunique fonction est de connaître, et trop souvent d'embrouiller les nombreuses dispositions des lois rendues et toutes les formalités dont se hérissent les procédures. Il faut même que le plaideur y consacre un temps, des soins, une capacité qui sont dès-lors ravis à des occupations profitables, et deviennent par conséquent pour lui une véritable charge, une dépense'.

On prétend que la complication des lois est rendue nécessaire par la complication des intérêts des hommes en société, et que les formes sont protectrices de l'innocence.

Dans les procès criminels , les formes protègent l'innocence. En prescrivant des règles étroites aux juges, elles laissent moins de latitude à leur volonté arbitraire. Mais dans les causes civiles , les formes ne sauraient protéger l'une des parties sans commettre une injustice envers l'autre.

Les intérêts des hommes en société sont compliqués, sans doute; et c'est pour cela même qu'il ne faut pas avoir la prétention de prévoir tous les cas et de poser d'avance une règle pour chacun. La conscience et l'équité sont des règles souvent plus sûres que celles du Code*. Il n'y a pas

* En supposant la justice toujours bien administrée à qui elle est due, ce qui est une supposition fort honnête, Favantage qui en est résulté pour le plaideur est un avantage négatif par lequel il a été préservé d'un mal , sans avoir acquis la jouissance d'un nouveau bien. Après le gain d'un procès injuste qu'on vous avait intenté, vous ne vous trouvez pas en meilleure position que si, grâce à une meilleure législation, vos adversaires s'étaient trouvés hors d'état de vous attaquer. La meilleure législation est donc celle qui fait naître le moins de procès et qui, dans les procès qu'on ne saurait éviter, cause le moins de frais de juges, de procureurs et d'avocats.

• tîn fait dont j'ai clé témoin peut servir de preuve à cette vérité. Un gendre

d'intérêts plus compliqués que ceux des négociants. Les accidents s'y multiplient ; les prix changent ; les qualités des marchandises s'altèrent, ou bien elles diffèrent par des nuances imperceptibles. On ne sait par la faute de qui les détériorations ont eu lieu. On ne sait si une confiance accordée est coupable ou seulement imprudente. La vérité n'est pas facile à démêler à travers toutes ces circonstances. Néanmoins, les contestations des négociants entre eux sont en général les plus promptement et peutêtre les plus équitablement terminées; c'est, n'en doutons pas, parce qu'elles sont presque toiyours jugées par des arbitres, à la manière d'un jury d'équité et sans égard pour les formes juridiques. Il n'y a pas d'entreprise de commerce qui ne fût complètement ruinée en peu d'années s'il fallait que ses chefs, au lieu de s'occuper de leurs affaires, suivissent tous les procès qu'on pourrait leur Intenter.

N'est-ce pas là un trait de lumière? toutes les causes civiles ne pourraient-elles pas, de même, être jugées par des arbitres? Il ne s'agirait que de régulariser ce mode. Les tribunaux civils ne seraient plus que des corps composés d'un certain nombre d'arbitres désignés d'avance, et parmi lesquels les plaideurs devraient choisir deux ou quatre juges, qui eux-mêmes en choisiraient un cinquième dans le même corps. Ce tribunal arbitral auraitégardavanttoutaux conventionsdes parties. En faitd'lntérêts privés, la loi qui est au-dessus de toutes les autres est dans les conventions mutuellement consenties, pourvu qu'elles ne contiennent rien de contraire aux lois sociales. A défaut de conventions, comme dans le cas d'un décès sans testament, d'un mariage sans contrat, les arbitres jugeraient d'après un code fort court, car ce code ne devrait prévoir que les cas où le droit ne peut rester indécis sans inconvénients. Dans toutes les questions qui

offrit à sa belle-mère, qui était dans une position de fortune gênée, de lui faire une pension; et pour vaincre sa résistance, il fut obligé d'accompagner son offre d'une extrême délicatesse. Il lui écrivit entre autres choses : Cesl une deUe que j'aequilte. Au bout de plusieurs années où la pension fut toujours exactement payée, la belle-mère meurt. Un autre gendre se prévaut du paiement régulier de la pension, et de la lettre trouvée dans les papiers de la défunte, pour représenter le fonds de cette pension purement gratuite comme une deUe dont le bienfaiteur doit compte à la succession, et en conséquence il lui fait un procès. Il n'est pas douteux dans ce cas qu'un jury d'équité n'eût prononcé en faveur du gendre délicat et bienfaisant contre le gendre cupide et de mauvaise foi, qui savait bien que la belle-mère ne pouvait pas avoir acquis cette rente à titre onéreux.

n^auraient paséié résolues par des conventions antérieures ou par le code, la décision serait abandonnée à Téquité des arbitres.

Quoi! diront certains jurisconsultes, vous renoncez à Tuniformité de la jurisprudence et à Tautorité des antécédents! Deux causes absolument pareilles pourront être jugées diversement? Pourquoi non? si Ton s'est trompé une première fois, faut-il être injuste à perpétuité? Pourquoi des juges antérieurs ignot*ants ou prévenus feraient-ils la loi à des juges plus récents, mieux instruits et impartiaux? Quand la loi change, la jurisprudence ne change-t-elle pas? Ce qui était condamné hier n'est-il pas absous aujourd'hui? pourquoi faudrait-il que ce qui a été mal jugé hier fût mal jugé aujourd'hui? D'ailleurs, je ne sais pas si l'on peut dire qu'il y ait deux causes absolument pareilles. Toutes sont accompagnées d'une multitude de circonstances qui modiûent diversement les droits respectifs; une réunion de circonstances pareilles, à des époques différentes et dans des localités qui ne sont pas les mêmes, est d'une difficulté qui équivaut à Fimpossible ; et je crois que rien n'est plus dangereux pour l'équité que de s'autoriser, quelque faiblement que ce soit, dans une cause, du jugement rendu dans une autre. Ce qu'il faut avant tout, c'est d'être juste dans le cas présent, autant que le permet l'imperfection des hommes. Toute autre considération doit céder à celle-là.

Les arbitres seraient payés par les parties ou peut-être seulement par la partie perdante, en raison, non de la longueur des procès, mais de l'importance des intérêts débattus. Les parties emploieraient ou non, à leur gré, le ministèi e des avoués et des avocats.

Il résulterait de là, ce me semble, que les arbitres seraient intéressés à être intègres pour obtenir une haute réputation d'équité et se trouver plus fréquemment appelés à siéger. Ils seraient intéressés à terminer promptemeiit les différents, afin d'en pouvoir expédier un plus grand nombre. Enfin les frais des parties ne seraient pas disproportionnés avec les intérêts débattus, et il n'y aurait point de frais inutiles '.

* Comme ceci n'est point un Cours de politique ni de procédure, je ne puis entrer dans les détails que rendrait nécessaires l'exécution d'une semblable idée. Il est, par exemple, une foule de petits procès dont plusieurs peuvent être expédiés dans une même audience. Il ne serait pas nécessaire pour ceux-là de nommer des arbitres ad hoc, et cependant, pour que les parties ne pussent pas se plaindre de n'avoir pas des arbitres de leur choix , on pourrait établir que chaque fois que les plaideurs voudraient des arbitres ad hoe, ils en auraient, en

DÉPEiNSE DE L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE. 277

On voit qu'il n'est pas impossible d'introduire dans les services publics le principe de la concurrence, dont on recueille de si heureux effets dans les opérations productives.

Quant à la justice criminelle, je ne crois pas devoir m'y arrêter beaucoup, parce qu'il me sembli qu'on est assez d'accord sur ce qu'il convient qu'elle soit dans l'intérêt de la société. Il n'est point d'intérêts puissanlsqui s'opposent à des réformes. Tout le monde désire partout qu'elle soit prompte, équitable et peu coûteuse. Les amis de l'humanité joignent à ces désirs le vœu qu'elle soit humaine , qu'elle tende à donner de l'éloignement pour le crime, et que la peine corrige le criminel. Les institutions de plusieurs pays exaucent déjà ces vœux en partie, et offrent des modèles à suivre aux Éiats-Unis, en Angleterre, en France, à Lausanne, à Genève. Les écrits de beaucoup d'habiles publicistes font connaître les avantages obtenus et ce qu'on peut espérer encore. Si le bien dans ce genre ne s'avance pas plus rapidement, il ne faut s'en prendre qu'aux anciennes institutions créées dans les temps barbares auxquels nous touchons encore, et aux finances obérées de la plupart des gouvernemenis. Quant à leurs intentions, elles sont bonnes; car l'intérêt des gouvernants n'est point ici en opposition avec l'intérêt du grand nombre, si ce n'est dans des causes politiques, qui ne sont pas nombreuses dans les temps ordinaires.

Je remarquerai que lorsqu'on veut que la justice criminelle soitéquiiablement et économiquement rendue, il faut avant tout que le Gode criminel soit équitable, modéré dans les peines qu'il prononce, et qu'il n'érige pas en crimes des actions innocentes, sinon louables, aux yeux de la raison et de l'intérêt général; car alors la justice est mal secondée, et le gouver-

payant un honoraire un peu plus fort. Ainsi les honoraires des juges pourraient se composer, 1<» d'un traitement flié par la province, et fort modéré; car il faut payer un homme simplement pour qu'il se tienne à la disposition du public; 2« d'une prime s'il était nommé arbitre ad hoc; 3° d'un honoraire proporliouué aux valeurs en litige et payable après le jugement.

Les juge&-arbitres choisis pourraient n'être pas toujours vacants s'ils avaient beaucoup de procès à juger. Ils inscriraient alors les nouveaux procès pour être jugés à leur tour, et sans doute les bons juges auraient des causes inscrites de longue main.

Les causes qui n'auraient pas d'arbitres ad hoc seraient appelées à tour de rôle à mesure que les audiences vacantes laisseraient le temps de les juger.

278 SEPTIÈME PARTIE. - CHAPITRE XVIll.

nement est obligé d'employer de mauvais moyens pour arrêter et faire condamner des gens qu'absout la conscience publique. Tibère ne pouvait se maintenir qu'à force de délateurs , de juges et de bourreaux. Trajan n'en avait pas besoin.

La plupart des crimes qui se commettent dans la société ont leur source dans la misère. Les gens riches ne sont pas plus vertueux que les indigents^ mais ils ont plus de moyens de se satisfaire sans préjudice pour autrui ; ils sont fort intéressés à ne pas porter le trouble dans la société ; ils ont irop à perdre quand ils s'exposent à des cb&timents on même à des scandales. Il serait à désirer que nul, dans la société, ne fût assez malheureux pour n'avoir rien à regretter dans son existence. Quand il se trouve parmi le peuple des hommes dans un tel état de gêne, qu'ils ne peuvent subsister que par un crime, il n'est aucun individu qui ne soit exposé dans sa personne ou dans ses biens. Pour faire une peuple de conquérants, il faut des citoyens pauvres et fanatiques. Pour faire une nation vertueuse et tranquille , il faut des citoyens aisés et heureux. Les meilleurs leçons de morale que l'on puisse donner à un peuple sont des leçons d'économie politique.