DES BREVETS DT.NVEXTIOA

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espèce de prime d’encouragement donnée aux inventeurs aux dépens de la société, qui se trouve privée par là de ravanlage de jouir du produit au prix de la plus large concurrence. DTin autre côté, la société reçoit un dédommagement si, par ce léger sacrifice, elle obtient de nouvelles jouissances. Cependant, le monopole ne doit pas cire perpétuel. On peut bien laisser passer le premier, ritomme qui parvient à ouvrir une porte fermée, mais on ne peut pas, en raison de ses efforts ou de son bonlicur, iiuerdirc

à jamais le meme passage à tous les autres.

Les brevets d'invention ont été eu Angleterre un encouragement plus clfeclif qu’eu France, oit il est rare qu’ils procurent une récompense i éclle à un inventeur. La vérité est que la législation des brevets est dilïicile à faire et difficile à exécuter. On ne doit pas accorder un privilège pour un procédé déjà connu et qui appartient à tout le inonde; mais comment établir la preuve qu’un procédé était connu ou qu il ne l était pas ? Comment établir même ridonlilé d’un procédé avec un autre Une légère différence en fait-elle un procédé différent? Oui, si elle est essciiliellc. Mais aussi quelquefois une différence, en apparence considérable, n empêche pas deux procédés d’être les mêmes au fond. Les tribunaux ordinaires outils les connaissances requises pour décider des points faits pour embarrasser des artistes et des savants? Les droits des brevetés, une fuis reconnus, comment peuvent-ils être bien garantis?

On a dit que le législateur ne peut pas prendre connaissance des procédés, et que sa lâche est remplie du moment qu’il a dit à rinvcnleur : Je vous accorde un privilège si votre procédé est neuf ÿ je ne vous l accorde pas si quelqu'un prouve que le procédé était connu. Mais cela ne suffit pas :

été mieux placé peut-être à la suite de celui qui traite de la propriété nuéraire. Il y a du reste uue grande confusion dans la législation française sur les brevets d'invention ; Tinduslrie réclame depuis longtemps une révision complète de la loi.

L’Assemblée consUtuaute a proclamé, le 31 décembre 1790, que toute découverte ou nouvelle invention dans tous les genres d’industrie était la propriété de son auteur, et que tout moyeu d’ajouter à quelque fabrication que ce pût être un nouveau genre de perfection serait regardé comme une invention; mais immédialcnienl après cette déclaration de principe et sans s’y arrêter, elle n a garanti la jouissance exclusive de la découverte à son inventeur que comme privilège, et pour un temps très limité.

On peut consulter avec fruit sur celte matière les chapitres XXIX et XXX du Traité de la pvoinicté^ par Charles Comte. A’ote de l cdileur.)

620 QLATHIÉME PAIITIE. - CHAPITRE XXI.

la ladie du législateur n’est jamais remplie quand les droits des citoyens demeurent incertains, et qu’ils ne peuvent pas être réglés équitablement Des à présent on peut affirmer, je pense, que les brevets d’importation (ceux qui attribuent la vente exclusive d’un produit, ou l’usage d’un procédé, à celui qui l’emprunte à l’étranger) doivent décidément être supprimés.

On a voulu, dans les brevets en général, récompenser le mérite de la découverte, mais non le travail de puiser un procédé dans des sources œnnues. Les usages des étrangers sont une source d’instruction ouverte à tout le monde, de meme que les livres; et il y a meme quelque avantage

a pouvoii user généralement chez nous d’un procédé soumis encore dans l’étranger à un monopole’.

On a MI des manufacturiers français qui, après avoir voyagé en Angle- Ui rc, ont fait dans leurs fabriques des améliorations importantes, suggérées par l’exemple de cette nation industrieuse. Ils imitaient ce qu’ils ti ou\aient bien, sans courir après un monopole. Des agioteurs en brevets dimpoitation, sans établissements manufacturiers, de simples spéculateurs sur les travaux des autres et aux dépens de la prospérité publique, sont ensuite venus; ils ont pris en France des brevets d’iinporlalion pour ces mêmes perfectionnements, et, la loi française à la main, ont exigé que I on supprimât des améliorations introduites dans des fabriques françaises ; iis ont exigé, tout au moins, que les entrepreneurs entrassent en composition a\ec eux, et payassent, eux qui avaient opéré ou préparé un progrès, une indemnité à des intrigants qui n’avaient rien produit \

On pounait faire sur la législation des J)revets d’invention un écrit qui serait utile. Sans peidie de vue la nature de la chose, telle qu’elle est exposée ci-dessus H faudi ait rechei cher les caractères qui ctablissciil des dilférenccs essentielles dans les pioduits et dans les procédés des arts; il faudrait examiner les procès qui ont eu lieu au sujet de ces différences, et par quels moyens on aurait pu les

éditer, et enfin proposer un mode de jugement au moyen duquel on put obtenir des décisions équitables.

® Lorsqu’un inventeur en Angleterre prend un brevet 'apaleni), on publie son procédé (t/itf ^peci/îca/eon) ; on peut donc l'imiter hors de l’Anglelcrre. Si un Français s’empresse défaire de ce procédé l’objet d’un brevet d’importation, il

s attribue a lui seul, sans mérite, un avantage dont la France tout entière pouvait jouir.

^ Toute la législation française respire trop peu de respect pour le bien-ctre

DFS COLOMLS.

Ce sont là d’intolérables abus qui portent à croire que le privilège devrait être accordé seulement aux inventeurs véritables, en le déclarant nul dans le cas où l’on prouverait que le procédé que l’on dit nouveau est déjà exécuté ou publié quelque part.