DE L’ASSIETTE DE L’I.MPOT

cernent comme tout autre que les rentes sur l’Étal. Et quel est le capitaliste qui, en fiusanl un placement avantageux, n’est pas exposé à voir le fisc venir prendre part à ses revenus? Certes, ce serait justice que les créanciers de l’Angleterre payassent une portion du revenu qu’ils reçoivent du trésor public : ils ont reçu, d’après le budget de 1827, pour la dette consolitlée, la rente de la caisse d’amortissement déduite, une somme de 2/, 243,750 liv. slcrl (f,. 681,143,750)

El en outre, pour la dette flottante, 831,207 liv. st. (fr. 20,780,175)

Total de la dette anglaise en 1827. . fr. 701,923,923

Une taxe d’un dixième devrait paraître aux rentiers modérée en comparaison de ce que paient tous les autres revenus, et il pourrait en résulter un allégement de plus de soixante-dix millionsde francs pour tous les autres contribuables qui se plaignent avec grande raison d’être trop imposés.

El qu on ne dise pas que les sept cents millions de la dette ont diqà payé leur contingent au moyen de l’impôt que le gouvernement a levé sur les terres, sur l’industrie, etc. ; ce sont précisément les valeurs versées dans le trésor public, les revenus du gouvernement, qui n’ont rien payé, et c’est au contraire la portion de revenus échue aux producteurs qui a été diminuée de tout le montant de l’impôt ; quant à l’impôt lui-même , il n’a été grevé d’aucune retenue, pas même des frais de perception qui ont été pü\cs pur le coiilribuuble et non pur le rentier.

Le fait est que les renies, avant que l’emprunt ne soit fait, ne sont grevées d aucune retenue pour que l’emprunt soit négocié à un meilleur prix et que le trésor reçoive davantage; et qn’elles ne sont pas frappées de l’impôt après l’emprunt efl’eciué, pour que le gouvernement ne soit pas accusé de banqueroute, et conserve tout son crédit afin d’emprunter encore. Sous quelque jour qu’on envisage celte exemption, c’est ici, comme toujours, le contribuable qui est sacrifié au profil du gouvernement et de ceux qui partagent avec lui ; c’est-à dire la totalité des ciioyeus au profit du plus petit nombre. El qu’on ne dise pas que l’intérêt de tous est que I État ail un bon crédit ; car un bon crédit ne diminue pas les charges du peuple, et n est propre qu’à étendre les dépenses du gouvernement, qui ne sont bornées que par l’impossibilité de recevoir davantage.

On ne peut pas dire que les rentiers doivent être exemptés d’un impôt sur les renies, par la raison qu'ils paient des impôts sur les consommations : est-ce que les impôts sur les consommations exemplcul les propriétaires fonciers de payer l’impôt sur les terres •>

MriTiÉMK pautil;. — chapitre y.

PH

Oii a dit que les conlribiiiioiis iiidireclcs élaient moins vcxaloiros et moins pôiiibles à acquiticr que les auircs; on a même dil que le contribuable les payait sans s'en apercevoir, et confondait leur montant avec le sacrifice auquel il se résout jiour jouir des consommations atteintes par les droits. Il semble pouvoir s’y soustraire en s’interdisaiit les actes (les consommations) qui donnent lieu à les exiger. Mais elles sont accompagiKîos lie beaucoup (riucouvéuienls.

C’en est d’abord un très grand que de produire et de ne pas consommer ses iiroduits, ou les produits qu’oii pourrait acquérir au moyen des premiers. Parla raison même qu’elles ne sont pas susceptibles de réclamations personnelles, et que les agents du fisc peuvent répondre à ceux qui s’eu plaignent : r ous êtes libres de vous y soustraire, le fisc a pu leur donner une extension scandaleuse, comme dans les droits d’accises en Angleterre et dans la régie des contributions indirectes en France.

Elles ne sont jioint proportionnées aux facultés des contribuables. Le riche et le jiauvre consomment du sel; mais le riche (pii Jouit d’une fortune cent mille fois plus considérable que celle du pauvre ne consomme pas cent mille foisplusde sel quelui.L’impôi surlesboissonsfermentéesoblige les sept liuitièmes des habitants de la France à se priver dans leur vie ordinaire de vin, d’une boisson fortifiante, que leur sol produit en abondance'; or, c’est une inégalité de répartition que celle qui permet aux uns I usage d’un produit qu’elle interdit aux autres.

Cet impôt n’est point non plus en proportion des prix. Il ne peut se proportionner ni aux récoltes, ni aux qualités. Trente francs, qui sont une taxe d un dixième sur un tonneau de 30ü francs, sont une taxe de 300 pour cent sur un tonneau de 10 francs; et ce qu’il y a de pis, c’est que la plus forte taxe est payée par Tiiidigeiit et la plus faible par le riche.

On peut alïirmer que les impôts sur les consommations sont les plus inégalement repartis de tous, et que, dans les nations où ils dominent, les

lamilles les plus indigentes sont sacrifiées. C’est une des plaies de l’Aimleterre. °

Il est reconnu que l’impôt doit être dans une proportion quelconque

^ L impôt cxagérii sur la consommation des vins a ce fâcheux iiieoiivénient, qu en inlerdi.saiit à un ouvrier l’usage modéré de cette boisson à ses repas et en famille, il excite la consommation du cabarm, au détriment de. sa bourse et de

ia santé

DE L’ASSIETTE DE L’I.MPOT. io;;

avec la fortune du contribuable ; et cependant l’argent dont on paie Timpôi a des valeurs très diverses selon les lieux '. Quand le législateur établit un impôt d’une certaine somme sur les portes et fenêtres d’un logement, cet impôt est bien plus considérable au fond d’une province où l’on Jouit , moyennant peu d’argent, d’un logement étendu, que dans la capitale où l’argent a relativement moins de valeur. Cette différence est peu sensible quand 1 imposition est modérée, mais importante sur une grosse somme. Si la valeur relative moyenne de la monnaie avec les autres denrées est de moitié moins grande à Paris, la différence qui en résultera relativement à deux contribuables pourra n’êtrc que de 10 francs ; elle sera de 500 francs sid’impot peut s’élever à 1,000 francs.

Une contribution sur le tonnage des navires est à peine sensible, si le batiment transporte de la cochenille, des pierres précieuses ou de Tor; elle devient importante si le navire transporte du riz ou du coton.

Les frais de recouvrement sont très considérables dans les contributions

indirectes, et c’est un des inconvénients qu’on leur reproche. Le nombre des employés des douanes excède en France le nombre de vingt mille. Le nombre des agents préposés au recouv rement de l’impôt sur les boissons n’est pas moins considérable, et ceux que réclament l’octroi ou les droits de consommation des villes sont aussi très nombreux. Tout cela est une cliarge pour le peuple sans rien ajouter à son bonheur.

J’ai dtyà signale l’inégalité de l’impôt en nature qui prélève les droits, non sur le produit net, mais sur le produit brut*; mais de tous les impôtl en nature, le plus inégalement réparti est la conscription militaire. Il peut se mesurer par le prix du remplacement. Un millionnaire, pour racheter son fils, n’a pas à débourser une plus forte somme qu’une famille d’artisans.

Quoiqu’il soit permis de soutenir qu’une grande diversité d’impôts soit moins onéreuse dans la pratique qu’un petit nombre d’impôts, et surtout un impôt unique, cependant, il en résulterait une si grande économie dans

La valeur de l’argent consiste dans la quantité des choses qu’il peut acheter; en conséquence vingt francs valent beaucoup plus à cent lieues de Paris qn’â Paris. Cela est vrai, quoique l’argent qu’on achète avec de l’argent vaille seulement deux on trois pour cent de plus dans un lieu du même pays que dans un autre. Sa différence de valeur nait, non du rapport de l’argent avec lui-niéme, mais de son rapport avec la valeur de toutes les autres marchandises qui s’achètent avec de l’argent.

" Voyez mon Traite d'rcononiie poiniqur, ;i*= édition, tome 111. page

HUITIÈME PAIITIE. - CHAPITRE V.

les irais de perception et tant de soulagement pour les classes indigentes, fjiion arriverait vraisemblablement à une reparliiion beaucoup plus ctpiitable que celle que nous voyons suivie maintenant.

De quelque manière qu’on s’y prenne, il faut que l’impôt soit payé par le capital ou le revenu du contribuable. On convient assez généralement qu’il serait fâcheux pour la société de lui voir porter atteinte aux capitaux qui sont un instrument de production ; il faut donc qu’il porte sur les revenus, soit proportionnellement, soit progressivement ; et, dans les reveinis , il est juste de comprendre ceux que le contribuable retire de ses terres, de ses capitaux et de son industrie ; mais avec Tintérét qui l’excite à

tcguiser la véritable somme de ses revenus, il est très dillicile de les alteiiidre.

En general cependant, les hommes d’un même canton, d’une même vdle, d’un même quartier, ne se trompent guère sur les revenus les uns es autres, et, je crois, beaucoup moins que les agents de l’administration.

Il sait assez bien, d’après la somme des consommations d’une famille, ü apres le plus ou moins de facilité avec laquelle elle pourvoit à ses dépenses, d’apres la nature et le nombre de ses relations , d’après les héritages quelle a recueillis, etc. ; on sait, dis-je, assez bien si elle a de Taisance et dans quelle classe on peut ranger ses revenus. Il y a d’ailleurs des bases positives pour connaître plusieurs sortes de revenus. Ceux qui sont fmides sur les traitements, les rentes, les pensions, qui sont payés par

’ tat, sont connus, et, jusqu’à un certain point, ceiixqiiidériventdes baux

Cl des fermages que l’on pourrait déclarer n’étre obligatoires que jusqu’à concurrence de la somme déclarée et enregistrée ; il est vrai que les prouits des capitaux cachés ou placés à l’.Uranger, ou d’un produit incertain, et surtout les revenus fondés sur les facultés personnelles et indiistnelles, sont très difliciles à évaluer. C’est ici que la voix publique, remplissant la fonction du jury, devrait décider.

Il faudrait que l’administration de l’Elat, assistée de la représentation nationale, fil les fonctions de jury pour la répartition des dépenses entre les piovinces ou départements; que les administrations départementales, que je suppose dues, ou du moins en grande partie, par les contribuables, Ubsent chargées de la fonction de répartir la contribution déparlemeiila e, et les delépiés de chaque commune de la répartition entre les failli es. Il y aurait sans doute de grandes inégalités dans une semblable assiette; mais, à tout prendre, je pense qu’elles seraient beaucoup moins considérables qu’en suivant tout autre mode de répartition. Et quelle sini-