DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT

part à ses revenus? Certes, ce serait justice que les créanciers de l'Angleterre payassent une portion du revenu qu'ils reçoivent du trésor public : ils ont reçu, d'après le budget de 1 827 , pour la dette consolidée , la rente de la caisse d'amortissement déduite, une somme de 27,245,750 liv. sterl. . . . (fr. 681,145,750)

Et en outre, pour la dette flottante, 831,207 liv. st (fr. 20,780,175)

Totaldeladetleanglai8eenl827. fr. 701,923,925

Une taxe d'un dixième devrait paraître aux rentiers modérée en comparaison de ce que payent tous les autres revenus , et il pourrait en résulter un allégement de plus de soixante et dix millions de francs pour tous les autres contribuables qui se plaignent avec grande raison d'être trop imposés.

Et qu'on ne dise pas que les sept cents millions de la dette ont déjà payé leur contingent, au moyen de l'impôt que le gouvernement a levé sur les terres , sur l'industrie, etc.; ce sont précisément les valeurs versées dans le trésor public, les revenus du gouvernement, qui n'ont rien payé, et c'est au contraire la portion de revenus écbue aux producteurs qui a été diminuée de tout le montant de l'impôt; quant à l'impôt lui-même , il n'a été grevé d'aucune retenue, pas même des frais de perception qui ont été payés par le contribuable et non par le rentier.

Le fait est que les rentes, avant que l'emprunt ne soit fait , ne sont grevées d'aucune retenue pour que l'emprunt soit négociéà un meilleur prix et que le trésor reçoive davantage; et qu'elles ne sont pas frappées de l'impôt après l'emprunt effectué, pour que le gouvernement ne soit pas accusé de banqueroute et conserve tout son crédit, afin d'emprunter encore. Sous quelque jour qu'on envisage cette exemption, c'est ici, comme toujours, le contribuable qui est sacrifié au profit du gouvernement et de ceux qui partagent avec lui; c'est-à-dire la totalité des citoyens au profit du plus petit nombre. Et qu'on ne dise pas que l'intérêt de tous est que l'État ait un bon crédit ; car un bon crédit ne diminue pas les cbarges du peuple , et n'est propre qu'à étendre les dépenses du gouvernement, qui ne sont bornées que par l'impossibilité de recevoir davantage.

On ne peut pas dire que les rentiers doivent être exemptés d'un impôt sur les rentes , par la raison qu'ils payent des impôts sur les consommations : est-ce que les impôts sur les consommations exemptent les propriétaires fonciers de payer l'impôt sur les terres?

(i) L'impôt exagéré sur la coiisommalion des vins a ce fâcheux inconvénient qu'en interdisant à un ouvrier l'usage modéré de cette boisson à ses repas et en famille, il excite la consommation du cabaret, au délrimenl de sa bourse et de sa santé.

(2) La valeur de l'argent consiste dan.> la quantité des

On a dit que les contributions indireclesétaient moins vexatoires et moins pénibles à acquitter que les autres; on a même dit que le contribuable les payait sans s'en apercevoir, et confondait leur montant avec le sacrifice auquel il se résout pour jouir des consommations atteintes par les droits. Il semble pouvoir s'y soustraire, en s'interdisant les actes ( les consommations ) qui donnent lieu à les exiger. Mais elles sont accompagnées de beaucoup d'inconvénients.

C'en est d'abord un très-grand que de produire et de ne pas consommer ses produits , ou les produits qu'on pourrait acquérir au moyen des premiers. Parla raison même qu'elles ne sont pas susceptibles de réclamations personnelles , et que les agents du fisc peuvent répondre à ceux qui s'en plaignent : Vous êtes libres de vous y soustraire , le fisc a pu leur donner une extension scandaleuse, comme dans les droits d'accises en Angleterre , et dans la régie des contributions indirectes en France.

Elles ne sont point proportionnées aux facultés des contribuables. Le riche et le pauvre consomment du sel ; mais le riche , qui jouit d'une fortune cent mille fois plus considérable que celle du pauvre , ne consomme pas cent mille fois plus de sel que lui. L'impôt sur les boissons fermentées oblige les sept huitièmes des habitants de la France à se priver dans leur vie ordinaire, de vin, d'une boisson fortifiante, que leur sol produit en abondance (i), or c'est une inégalité de répartition, que celle qui permet aux uns l'usage d'un produit qu'elle interdit aux autres.

Cet impôt n'est point non plus en proportion des prix. Il ne peut se proportionner ni aux récoltes, ni aux qualités. Trente francs, qui sont une taxe d'un dixième sur un tonneau de trois cents francs , sont une taxe de trois cents pour cent sur un tonneau de dix francs ; et ce qu'il y a de pis , c'est que la plus forte taxe est payée par l'indigent, et la plus faible par le riche.

On peut affirmer que les impôts sur les consommations sont les plus inégalement répartis de tous; et que dans les nations où ils dominent , les familles les plus indigentes sont sacrifiées. C'est une des plaies de l'Angleterre.

Il est reconnu que l'impôt doit être dans une proportion quelconque avec la fortune du contribuable ; et cependant l'argent dont on paye l'impôt a des valeurs très-diverses selon les lieux (a). Quand le législateur

choses qu'il peut acheter; en conséquence vingt francs valent beaucoup plus à cent lieues de Paris qu'à Paris. Cela est vrai , quoique l'argent qu'on achète avec de l'argent, vaille seulement deux ou trois pour cent de plus dans un lieu du même pays, que dans un autre. Sa différence de valeur nait. non du rapport de l'argent avec

HUITIÈME PARTIE. — CHAPITRE V

établit un impôt d'une certaine somme sur les portos cl fenêtres d'un logement, cet impôt est bien plus considérable au fond d'une province où l'on jouit, moyennant peu d'argent , d'un logement étendu, que dans la capitale où l'argent a relativement moins de valeur. Cette différence est peu sensible quand l'imposition est modérée, mais importante sur une grosse somme. Si la valeur relative moyenne de la monnaie avec les autres denrées, est de moitié moins grande à Paris, la différence qui en résultera relativement à deux contribuables, pourra n'être que de dix francs; elle sera de cinq cents francs si l'impôt peut s'élever à mille francs.

Une contribution sur le tonnage des navires est à peine sensible, si le bâtiment transporte de la cochenille, des pierres précieuses ou de l'or; elle devient importante si le navire transporte du riz ou du coton.

Les frais de recouvrement sont très-considérables dans les contributions indirectes, et c'est un des inconvénients qu'on leur reproche. Le nombre des employés des douanes excède en France le nombre de vingt mille. Le nombre des agents préposés au recouvrement de l'impôt sur les boissons, n'est pas moins considérable, et ceux que réclament l'octroi ou les droits de consommation des villes, sont aussi très-nombreux. Tout cela est une charge pour le peuple sans rien ajouter à son bonheur.

J'ai déjà signalé l'inégalité de l'impôt en nature qui prélève les droits, non sur le produit net, mais sur le produit brut (i) ; mais de tous les impôts en nature, le plus inégalement réparti est la conscription militaire. 11 peut se mesurer par le prix du remplacement. Un millionnaire, pour racheter son fils, n'a pas à débourser une plus forte somme qu'une famille d'artisans.

Quoiqu'il soit permis de soutenir qu'une grande diversité d'impôts soit moins onéreuse dans la pratique qu'un petit nombre d'impôts, et surtout un impôt unique, cependant il en résulterait une si grande économie dans les frais de perception et tant de soulagement pour les classes indigentes, qu'on arriverait vraisemblablement à une répartition beaucoup plus équitable que celle que nous voyons suivie maintenant.

De quelque manière qu'on s'y prenne, il faut que l'impôt soit payé par le capital ou le revenu du contribuable. On ccnvient assez généralement qu'il serait fâcheux pour la société de lui voir porter atteinte aux capitaux qui sont un instrument de production; il faut donc qu'il porte sur les revenus, soit proportionnellement, soit progressivement; et dans les revenus, il est juste de comprendre ceux que le contribuable retire

lui-même, nv.iis rie son rapport avec la valeur de toutes les autre» marchandises qui s'aclièlent avec de l'argent.

de ses terres, de ses capitaux et de son industrie; mais avec l'intérêt qui l'excite à déguiser la véritable somme de ses revenus, il est très difficile de les atteindre.

Engénéral cependant leshommes d'un même canton , d'une même ville, d'un mêmequartier, ne se trompent guère sur les revenus les uns des autres , et, je crois , beaucoup moins que les agents de l'administration. On sait assez bien, d'après la somme des consommations d'une famille, d'après le plus ou moins de facilité avec laquelle elle pourvoit à ses dépenses , d'après la nature et le nombre de ses relations , d'après les héritage» qu'elle a recueillis, etc., on sait , dis-je, assez bien, si elle a de l'aisance et dans quelle classe on peut ranger ses revenus. Il y a d'ailleurs des bases positives pour connaître plusieurs sortes de revenus. Ceux qui sont fondés sur les traitements, les rentes, les pensions, qui sont payés par l'État , sont connus , et jusqu'à un certain point ceux qui dérivent desbaux et des fermages que l'on pourrait déclarer n'être obligatoires que jusqu'à concurrence de la somme déclarée et enregistrée ; il est vrai que les produits des capitaux cachés ou placés à l'étranger , ou d'un produit incertain , et surtout les revenus fondés sur les facultés personnelles et industrielles, sont très-difficiles à évaluer. C'est ici que la voix publique , remplissant la fonction de jury, devrait décider.

Il faudrait que l'administration de lÉtat, assistée de la représentation nationale , fit les fonctions de jury pour la répartition des dépenses entre les provinces ou départements; que les administrations départementales que je suppose élues , ou du moins en grande partie, par les contribuables , fussent chargées de la fonction de répartir la contribution départementale, et les délégués de chaque commune , de la répartition entre les familles. Il y aurait sans doute de grandes inégalités dans une semblable assiette ; mais à tout prendre je pense qu'elles seraient beaucoup moins considérables qu'en suivant tout autre mode de répartition. Et quelle simplicité de perception ! On n'aurait plus à payer ces armées d'agents du fisc, commis aux exercices, préposés de l'octroi , douaniers, répandus sur le sol, au grand détriment de la liberté d'industrie , et de la circulation utile. Les contributions générales allégées en même temps des dépenses inutiles et de celles du recouvrement ; divisées en douzièmes , et réparties sur beaucoup de privilégiés , tels que les créanciers de l'État , ne seraient pas aussi difficiles à acquitter qu'on serait tenté de le croire ; et je ne pense pas que la répartition en fût aussi vicieuse qu'elle l'est actuellement en France.

(i) Voyez mon Traité d'Économie polUique.