DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

contestations sont jugées par des juges de paix (fonctionnaires non salariés et choisis parmi des hommes pourvus d'une grande considération, indépendante de leur place), et, en dernier ressort, par des tribunaux parfaitement indépendans et dont les juges n'attendent point leur avancement d'un ministre. Jamais rien n'est jugé administrativement; de sorte que nulle des parties ne redoute les effets d’aucune volonté arbitraire. La loi et des juges, voilà par qni l’on est gouverné; et il n 'y a pas de jnge qui ne fût déshonoré, s'il était prouvé qu'il eut cédé à une suggestion particulière, qu'il eut seulement écoulé une sollicitation.

Toute réclamation, même de la part des gens en place et des autorités constituées, est jugée de la même manière. Le prétexte de l'intérêt public ne suffit pas pour suspendre ou changer le cours de travaux entrepris en vertu d’une loi. Le premier de tous les intérêts publics est, dans ce pavs-là, de respecter les intérêts privés; et ce qu’il y a de plus dangereux en pareille matière, est de charger l'administration de faire des réglemens d’exécution, d’interpréter, d'étendre ou de restreindre le sens de la loi. C’est donner h des employés de l'administration, le pouvoir de fonder des droits et de se rendre les arbitres de la propriété.

Comme la loi est appelée à décider de tous les droits, elle a besoin d’être détaillée. Celles qui règlent des concessions faites à des compagnies, prévoient tous les sujets de contestation, ou du moins tous ceux de quelque importance, et ne laissent que le moins possible de latitude à l'arbitraire. Au premier coup-d’œil de telles lois semblent fort difficiles à minuter. Elles ne le sont pas. La plupart des sujets de contestation sont connus par l’expérience; une loi précédente sert de modèle en beaucoup de points. Ne voit-on pas tous les jours des actes de société régler des intérêts très compliqués? Plus la loi est détaillée, moins les concessionnaires sont incertains sur leurs droits. Dès-lors ils procèdent avec sécurité et confiance.

Un ingénieur envoyé par le gouvernement français en Angleterre, pour y recueillir tous les documens utiles, M. Dutens, dit à ce sujet :« Dans

• toutes les concessions du parlement, on voit

* une foule de dispositions qui pourraient nous » sembler minutieuses, mais qui ont cet inest ima- » ble avantage de ne rien laisser à l’interpréta- » tion, ni à l’arbitraire , d’éviter l’inconvénient

• des instructions administratives, et de former » un corps de réglemens clairs et positifs qui de-

• viennent la loi des tribunaux dans les cas, très

• rares, on l’on est obligé d*y avoir recours '. •

Un administrateur ami du bien a avoue qu'il

convient « d'apporter à notre législation des mo- » difications qui exciteraient plus promptement » les intérêts privés, à prendre part aux entre- » prises d'intérêt public. L’expérience a démon- » tré, ajoute-t-il, l'efficacité du mode employé par

• nos voisins dans ces sortes d’affaires. »

Si les droits des entrepreneurs sont assurés, ceux du public et des particuliers ne le sont pas moins. La loi et ses dispositions sont publiques; tout le monde peut veiller à leur stricte exécution, et le premier individu peut sans crainte attaquer la compagnie qui oserait les enfreindre; voilà pourquoi une observation juste adressée par un particulier à des entrepreneurs, sur les travaux qu’ils ont entrepris, est toujours écoutée, et pourquoi nul abus grave n'est à craindre J.

Le parlement, lorsqu'on lui adresse une demande pour l'ouverture d'un canal, ne consulte point l'autorité administrative; il nomme une commission d'enquête qui s'éclaire auprès des personnes les plus recommandables et les plus indépendantes du canton où le canal doit s'ouvrir. On entend les opinions contradictoires, celles des magistrats municipaux, celles même des ministres dans le parlement ; et le parlement adopte ou refuse le plan, sans autre considération que celle de l'utilité pablique ; car il est digne de remarque que les abus qui, en Angleterre, se sont glissés dans la haute politique, n'ont aucune influence sur l’administration des localités.

Les actionnaires doivent justifier qu'ils ont rassemblé les fonds promis dans l'acte ou qu'ils sont en état de les fournir, et l'acte donne le droit à l'association de forcer chacun de ses membres à fournir son contingent. S'il y a quelque discussion pour le réglement des indemnités, les travaux d'un cunal ne sont point suspendus par cet incident; la compagnie est seulement tenue de déposer à la banque d'Angleterre, la valeur de l'objet en litige. En Angleterre on connaît le prix du temps, et la valeur des intérêts de fonds que l'on perd en faisant trainer les constructions.

Les sociétés par actions conviennent aux entreprises qui exigent de gros capitaux, et qui doivent durer plus long-temps que la vie d’un homme. Un homme seul, ni même un petit nombre d'hommes, ne pourraient, sans manquer de jugement.

* Mémoires sur les travaux publies de V Angleterre , page 34g-

■ M. Recquey, directeur général des ponts et chaussées : Rapport au roi sur la navigation intérieure, p. 14. 1 Dans les pays gouvernés arbitrairement , les gens en

place disent à un particulier qui réclame dans l'intérét public: Cela ne vous regarde pas , comme si les particuliers n’avaient pas à souffrir des maux publics. L'arbitraire ne veut pas être jugé par la règle.