Qui fixe lenrs ▼acntinas

— Letarit des vacaticms est r^léfnrnne ordonnance , 387. — En &ct ée nûies, les tribunaux peuvent orcIniiBcr In consignation des frais à Tavance, 398.

EzpLorrATioif ms mines. Le gonTcme- ■lent la surveille, 350. — Pirarifii de celte surveillance , 350. — Est cnnfiée aux ingénieurs y 351. — Le«a« ntlvibnlions à cet égard, 351. — Q«atf, ai elle compromet la sàrcté publique? 351.

— - Devoirs dn préfet à cet é^ard, 351 .

Qvid, si elle est snspesMlœ o« restreinte ? 352. — Devoirs de ra«laBiuistration à cet égard , 352. — Le concessionnaire |ient-ii y mw^ncer? 3S3 et nofc. -« Qnii^^ s'il la reair«sM ? 3S4.— Droits de l'adminittration à cet ^gard , 354. — Peut-elle rcvnqncr In cnwession, 354. — Discussinik, 3SS. ~ Lnrsqa*ellc est abandonnée , il y n lien de l'adjuger de nouvaan, 357.. <— Qnief, si elle est compromise par des éboolements , des inondations^ etc., 350l — L'administration pent Caire enccutcr les travanx » 359. — QmhT, si les concessionnaires refusent? 3â8w — La Im du 27 avril 1838 en assure Fnnité, 364^ — - Ke pent être a sor c clée , en cas d'amodiation» 364. — Dispositions de la loi dit 21 avril 1810 snr les cnncessions qui n'avaient pas été flél&aailées , 9664)6. — CnnditieiM imposéea» 365- 66^ -^ Celle des mines de set et de snnrces d'eau salée est rêflée pnr des ordonnances ,. 376.

EXPIOMUATIOK POOn CAVBB l^'OTlBrFi PO-

BLIQUB. La pins grave des nnadifteations apportées par la lot an droit de propîriété , 39^ -^ Est t on m i ae à une préalable indemnité, 390. — Modes d'cxéctttion avant ISOV, 398-9». — Modes d'esécttiion d'aprè» la loi du 16 septembre 1807, 400. -- L'esstmation éuit faite par l'administration,

400. «- Modes d'exécntion d'âpre U loi dn 8 aaars 1810, 480-1. — Confiait l'estimation ans tribnnaux, 401.

-^ Permettait la déposseasion en lavear de l'Eut, avant le payement, 401. — Imperfection tk h loi da lOlO, 401.

— Lenteur des prooédiiras, 401. — Exagération des estimations, 401. — Dispositions de^b Cbarte de 1814,

401. *— L'indemnité doit être préalable, 401. ---Loi dn 7 juillet 1833,

401. — l.oi du 3 mai 1841 , 401. — - Ses dfivisiQtts, 402, — ^ Son étendne en ce qui toocbe rinterrenâion de l'auto rite, 402. — Comment ctte s'opère,