Qui doit les agréer, 263. — Les

Sardes doivent prêter serment avant *eutrer en fonctions , 264. — Devant qui? 264. (V. Bois et fhrêts.) Gardes- pêche. Leurs fonctions , 183. — Doivent prêter serment, 183. — Sont responsables des délits commis dans learcaotonnemeut, 183. —> Constatent les délits, 184. — Ne sout pas tenus de constater les délits privés de pèche , 184. •— Ne peuvent s introduire dans les maisons closes pour y rechercher les filets, 185. (V. Piche fluviale.) — Peuvent requérir la force publique pour la répression des délits de pèche , 186. — Ne peuvent se rendre adjudicataires des pèches appartenant à l'État , 173.

GardbS'Hivièkes. Agents institués pour constater les infractions aux statuts des sociétés d^arrosants, 119. (V^jÉsiocia* tions (tarroiants.) Gendarmes. Ont droit à une récompense lorsquMls rédigent des procès-verbaux de délits de chasse, 218. — Ordonnance rendue à cet égard, 219. •— Comment doit leur être payée la gratification dans ce cas, 219.

Gibier. La loi veille à sa conservation , 209. — Défense de vendre du gibier lorsque la chasse est close, 209. — Sanction pénale contre les infiractiosks ,

GiBi ER d'eau. Le préfet détermine le temps où ce gibier peut être chassé, 211.

(V. Chasse,) Glàndéb. Sa durée , 260. — Époque à laquelle elle peut avoir lieu , 260. — Par qui déterminée, 260. (V. Usage.) -^ Ce droit est-il soumis au cantonnement ou au rachat? 259. — V. Cantonnetnent et Rachat,) GooiOH. On peut le pécher avec des filets

plus serrés, 178. (V. Pêche fluviale.) Grand veneur. Ses attributions, 226. — Avait la surveillance et la police des chasses dans les forcis de l*État, 226.

Délivrait les permissions, 226. — Recevait les demandes de permis de chasser dans les forêts de TÉtal, 226. — Dorée des permissions qu'il accord<iit, 227. — Forme donnée à ers permissions 227. •— Accordait des permissions de chasser à tir, 227. — Étendue de ces permissions, 227. —^ Individus qu'il devait préférer, 227-28. — Accordait des permissions de chasse à courre,

227. — Étendue de ces permissions, 227. — Individus qu'il devait préférer, 227. — Comment les permissionnaires pouvaient être continués par lui dans leurs droits, 228. (V. Louveterie , Chasse, Animaux malfaisants.) — Délivrait les brevets de lieutenant de louvelerie , 228. — Il en déterminait le nombre, 228.-- Supprimé en 1830, 230.

— Ses fonctions sont attribuées à l'administration forestière , 230. (V. Lou" veterie.)

Granits. (V. Carrières,)

Greffiers des tribunaux de première instance. Me peuvent se rendre adjudicataires des pèches appartenant à l'Éiat ,

Grès. (V. Carrières,)

Haifs VITES. Distance légale qui doit les séparer des routes, 302. — En quel sens l'administration modiBc-t-ellc cette disposition? 303. — Utilité de cette modification , 303. — Pour en profiter, il &ut y être autorisé, 303. — A quelle distance n'est-elle plus nécessaire, 303.

(V, Alignement, Arbres.)

Houille. (V. Mines.)

Hareng. Parages où on le pèche, 201 fUite, — Époque, 201 note. — Immunités accordées aux armateurs, 201 note, aux gens de mer, 202 note. — Amendes apphquées aux contraventions , 201 1 202 note.

Indemnité pour cause d'expropriation forcée. Réglée par un jury spécial, 426.

(V. CCS mots.) — Doit èire préalable à la prise de possession, 429. — Quid, si les ayants droit ne veulent la recevoir? 429. — Cas où elle est effectuée en un mandat, 429. — Que faut-il consigner en cas de refus? 430. — Délai dans lequel elle doit être fixée , 430.

— Quand courent les intérêts, 430. — Quid, si les ."«yants droit ne sont pas en mesure de la recevoir? 431. — Comment elle se règle définitivement en cas de déclaration (t urgence, 433. (V. ces mots.) — Est due pour les dommages causés par l'exploitation des mines, 340.

(V. Mines ). ^- Était du double des dommages , d'après la loi du 28 juillet 1791 , 340. — Est fixée au double de la valeur du terrain, par celle du 21 avril 1810, 341.— Est due pour les terrains occupés momentanémeut, 341 —Comment elle se règle alors, 341. — Quand est due au concessionnaire voisin, 342.

Indigo indigène. (V. Pastel,) Industrie agricole. La première de toutes dans l'ordre des besoins physiques, 31. — • Le gouvernement doit la proléger, 31. -— Mais pour cela il doit

DES MATIERES

en reconnaSire la nature , Tétat et réieodue , 31 . — Avantages (jénéranx de sa liberté , 32.

litGSNiEOR. Fonctions de l'ingénienr en chef des ponts et cbanssces, relativement aux roules non plantées, 284. — " Rapport qu'il doit foire an préfet, 284.

— Doit surveiller et vérifier les plantations , 284-85.

Iugbniburs DBS MiNBS. Surveillent Texploitation, 331. —• Leurs attributions a cet éçard, 351. (V. Exploitation. — Surveillent l'exploitation des carrières à ciel ouvert , 392. — Sont experts dans les différends en matières de mines, 397. — Quand ils n'ont pas droit à des honoraires, 397.

Inondations. Dangers qu'elles offrent dans les bassins houillers, 359. — Dispositions de la loi du 27 avril 1838, 360. (V. Mines,) — Les travaux d'assèchement doivent être exécutés en commun par tous les propriétaires du bassin, 360. ( V. Assèchement, EHdtguements. Chemins de halage.) Interdit. Ne peut chasser, 216. (V.

Chasse.) Inventeur de mines. (V. Mines.) Juges. Me peuvent se rendre «djudicauires des pèches appartenant à l'Ëtat, 173. (V. Piche fluviale,) Jury spécial. Bègle les indemnités dues pour expropriation, 426. — Comment composé, 426. — Nombre, 426. — Par qui nommé, 426. -— > Par qui choisi, 426. — Qui le préside, 427. — Quand son intervention est-elle nécessaire?

429. — Quand peut-on attaquer ses décisions? 429. — A qui remet-il sa décision? 429. — Par qui rendue exécutoire, 429. —Circulaire du ministre de l'agriculture, etc., du 24 avril 1856, relative à la désignation des membres de ce jury, 426-28 note.

Kaolin. (V. Carrières.) Lacs. I^ droit de pèche n*y est en général soumis à aucune règle administrative, 167. (V. Pêche.) Latbs. (V. Carrières,) LÉGISLATION. Doit favoriser les longues concessions en matière de mines, 321.

— Doit séparer les mines de la surface, 321. (V. j»fme5.) — Doit favoriser la découverte des mines, 321.— Par quels moyens, 321.

LÉYRIERS. Peuvenv être autorisés pour la destruction des animaux malfoisants,212. (V. Chasse,) LibertÂ. Première condition du développement des industries, 25.

Lieutenant de louveterie. (Y. Louve»

terie. Grand vetwur et Battues)

Ligne flottante. Tout le monde peut

pécher à la ligne flottante tenue à la

main, 175. — Exception pendant le

temps du frai, 175. (V. Pêche fluviale,)

Loche. On peut la pécher avec des filets

plus serrés, 178. (V. Pêche fluviale,) Lois administratives. Exceptions qu'elles portent an droit commun sont prévues par le législateur lui-même, 15. — Divers exemples cités, 15 et 16. — Caractère de celles qui règlent les rapports de l'administration, 13. — Sont, en général, une dérogation au droit civil et naturel, 14. — Divers exemples cités, 14. (V. Droit admin'stmtif et Jd" ministratùm ) Loup. Peut être chassé en tout temps, 223.— Ancienneté de cette règle, 223.

(V. Battues,) — Récompense accordée à celui qui tue un animal de celte espèce, 223. — Divers cas prévus , 223.

— Que doit faire celui qui en a tué pour obtenir la prime ? 224. — Qui délivre le mandat ? 224.

Louveterie. Son institution, 226. — Était dans les attributions du grand veneur, 228. — Rapport annuel au roi sur les loups tués ou vivants, 229. — Reste organisée malgré la suppression du grand veneur, 230. LouTETERiE (lieutenant de). Obligations des lieutenants de louveterie, 228, 229.

— . Leur équipage, 228. — Pouvaient provoquer des battues, 229. — Us les dirigeaient , 229. — Us faisaient connaître le nombre d'animaux tués, 229.

Donnaient l'état des loups existant dans leur arrondissement, 229.-— Leurs immunités, 230. — Droit de chasse dans les forêts de l'État, 230. — Droit d'uniforme, 230. — Par qui nommés actuellement, 231.— Quels sont les droits et attributions attachés à leur commission, 2.30.

Madrague. Filet à pécher le thon, 194.

(V. Pêche maritime.) Magistrat directeur. Préside le jury «;9écia/,427.(V.cesmots.)-~Quandon peut attaquer ses décisions, 428.

Maire. Dès qu'il est informé de l'existence d'une épixootie, doit ordonner une expertise, 238. — Précautions qu'il doit prescrire, 238. — Qui doit-il en informer ? 238. — Lorsqu'il est reconnu que l'épizootie existe, que doit enjoindre le maire à ses administrés? 239- — Marque qu'il ordonne, 239. — Il fait visiter les animaux infectés pour s'assurer qu'ils n'ont pas été distraits, 239. — Il reauiert même des manouvriers pour faire enterrer les bêtes infectées de contagion, 241.

TABLE ALPHABÉTIQUE ET RAISONNÉE

Maîtres de forges. Lenn droits sur les minerais de fer lorsqae le propriétaire n'exploite pas, 385. — OUigaiions qui leur sont înposées, 886. — -FomaUtés auxquelles ils sont soumis quand ils Tenlent exploiter, 386. — Leurs droits lorsque le propriétaire n'exploite pas en quantité suffisante, 386.

Manganèse. (V. Mines.) Maquereau. Parages dans lesquels on le pèche, 201 note. — A quelle époque a lieu cetie pèche 201 »ote. — Immunités accordées aux armateurs, 201 note ; aux patrons et gens de mer, 202.

-—Amendes appliquées aux contraventions, 201, 202 nof«.

Marais. Leur dessèchement est recommandé par l'Assemblée constituante.—- Résultats qu'elle en attendait, 26. — • Instruction du 12 août 1790, 65. — L'intérêt général veut le dessèchement des marais. Loi du 5 janvier 1791, 65. — Son économie, 65. — Ella ordonnait le dessèchement forcé, 66. — Loi du 16 septembre 1807 , 66. — Exposé des motifs de cette loi, 67.— Les marais doivent être soumis à une législation particulière, 68. — L'administration doit en ordonner le dessèchement , 68. -— Les particuliers doivent le souffrir, 68. — « Deux modes d'exécution, 69.— Préférence acoordèe an propriétaire , 69. — H ne peut dessécher qu'avec autorisation, 69. <-^ Et en se conformant aux conditions qui lui sont tracées, 69. — Quidj si le propriétaire ne dessèche pas ou ne remplit pas les conditions? 70. — Q*ud, s'il y a des communes intéressées? 70. — Cas où Texpropriation est autorisée, 71.— L'intérêt général doit l'emporter sur rinlèrét particiUier, 71. Règles générales pour l'opération, 72. -— Droiu du propriétaire du marais, 72. — Qmû/» ^ le dessèchement a pour effet de diminuer la valeur du soir 7 2.— Lui doit-on une indemnité? 72. — Quid, si le dessèchement est fait par l'Eut ? 73. — Quid, s'il est fait par un concessionnaire , 73.— Le propriétaire a droit à portion de la plns*valne,73. — Dans quelle proportion •se partage la plus-yalue, 73.'— Qnelacle détermine cette proportioa, 74.— Gomment s'assurer s'il y a plas-yalue,74.— Deux estimations à foire, 74. — Gomment on doit y procéder, 75. •— Des ^ndics, 75. — Des experts, 75. — Division des terrains en classes, 75. — Procès-verbal rédigé, 76. — Goatrediu qui peuvent y éire faits, 76. — Commission spéciale pour le dessèchement, "76. — Ses attributions, 76. *- Quand

commencent les travaux ? 76. — La |Nremiére estimation sert de base pour fixer la plus-vaine , 76. — Achèvement des travaux, 76-77. — Reconnaissasice et réception, 77. — Nouvelle classificatioa, 77. — Nouvelle estimation, 77.

Obligations du ooncessioaaaire, 77

Fixation de la plus-value , 77. -— Exemple cité, 78. — Conunent les proprièuires peuvent se libérer, 78. — Part du fonds desséché, 78. — Rente à 4 p. 100, 78. — Cette rente est- elle suffisante? 79. — Privilège qui grève la plus-value, 79. — Comment il se couserve, 79. — Qm«/, si l'opération dure plus de trois ans ? 80. -^ Faveur accordée au concessionnaire, 80. — Entretien des travaux de dessèchement, 80. — Règlement d administration publique nécessaire à cet effet, 81. — Autant de restrictions au droit de propriété, 81-89. — La conservation des travaux est d'intérêt général, 82. — Qui connaît des contraventions, 82. — Résumé, 82.

Marais salants. Ce que c'est, 377.— Leur exploitation demande des cou* naissances techniques, 37 ?• — Elle n'est soumise à aucune autorisation, 377. — Leurs propriétaires sont-ils sajels à patente ? 377. — Sont imposés à la contribution foncière, 377.

Marbre. (V. Carrières,) Marches et foires. Lear étabUssement ou leur suppression est l'un des devoirs de l'administration, 28.

Marchepieds. L'administration a le droit de les établir, 157. — Elle peut les restreindre, 158. — Existent sur les lies, 157. — L'administration en constate la nécessité, 157. — Point où ils oommeocent, 158. — Dtstiactioa suivant les rivières, 158. — A qui en appartient le sol, 158^. — A qui incombe lenr entretien, 161-162. ( V.

Chemin de halage.) Maréb. Le point oà elle s'étend d^rmine le rivage de la mer, 160» (V. Che»

min de halage ) Marnes. ( V. Carrières,) Mawioe, Les bestiaux «es usagers en boîs doivent en porternne , 262. (V. Usage.) — Les bétes à eomes d'une commune .

infectée d'épixootie aont marquées par l'ordre du maire, 239. (V. Maire et Pré/et.) Mer. Son importance an point de vue de la pèche, 164, 166. (Y. Pêche nui' ritime et Chemin de halage,) Mercure. (V. Afines.) MiHBs. Devoir de l'administration en ce qui les concerne , 28. — Leur ditcrse

DBS MATlàRW.

oalure, 319, •«* Leur exploitation ett rfipgéa dans rioduftrie aoriçolc, 390, -«-« L«ur iniporiaoce , 330. •'*» A qui leur exploitation doit appartenir, 3tÎ0.

-<«> Vartaiion 4u droit à cet é^jard, 390.

«-^ Leur naode d'exploiiatioo miéreue la société, 390^21. --* U société doit s'occuper de leur découverte» 3Sl. "^ KUe dwt 08ratttir les droiu de rexn|oi«> I4flt« 391. -^ Doivent être concédées k longues années, 321. -^ Doivent être disUnetes deU surface, 331.— La légiilatioD doil fovoriser leur découverie, 391. -'Elle doit faciliter les recherches, 391. «^ Assurer un dédommagement à l'inventeur, 391-99. .-« Étendue rationnelle des concessions, 399. -««L'État doit conserver sur elles un droit de snrveilUnee , 329. — ^ Peuvenipelles rester inexploitées pendant un temps indéfini?

399. -— Comment les travaux doivent être dirigés, 399. — Surveillance dans Tiotérét des ouvriers, 399. -~ A qui elles appartenaient, sons l'ancien droit, 393. — Vues de la Constituante , 393.

— Sa législation , 893. -^ Son esprit anliécoDomique, 394. -^* Loi de 1810, 395.*-- Esprit qui l'a dictée, 395.— Division de cette loi , 395. — Clayse les aubstaocet minérales en mines, mi" nieras et carrières , 325-96. ■— Dispo- (iliotis du Code civil à cet égard, 326.

*-« Elles compliquent la question de la propriété des mines , 396. — ^BP*'*'* neonent'ellet au domaine de Ijgcat?

396. -*- Ou au propriétaire ? 396. ^ Ne «ont pas une propriété ordinaire, 397.

"^ Leur bonne exploitation appelle rinlervention de l'autorité, 397. — Comment les considère la législation , 398. -^ Comment elles peuvent être exploitées , 398. -~ Effet de Taetc qui les concède , 398. •r-<- Motifb qui les ont &it déuchcr de la surface, 380. — Leur recherche doit être surveillée, 390. «^ Autorisée par le gouTemeMcnt xur le terrain d'autmi , 399. •*- Que faut-il entendre par invention, 331.

— • Caractères quelle doit avoir pour quW puisse U traiter comme tielle, o3l» --> Sont immeubles avec toutes leurs dépendances , 335. «^ Leurs actions sont meubles, 335. *^ Peuvent être hypothéquées, 335. «^ Sont trans»

wixsibles , mais ne peuvent se pfirtager sans autorisation , 335. — Les ohjtts attachés à l'exploitation sont insaisissables, 336. «^ Les matières extraites xont meubles, 335. '^ Leur exploitation n'est pas considérée comme un commerce, 336. — Étendue de leur propriété, 336.— -Comment est<«lle eir*

coaserite, 336, -^ Circulaire du 16 nor.

1859 relative au bornage des mines, 336-37 notr.—* Décret du 93oct. I8il9, c^ui interdit toute réunion de concessions de mines faite sans autorisation du gouvernement, 338 flofe. *^ Sont des propriétés doublement enclavéï^y 8411 — • Sont accordées gratuitement moyennant retkvmnees , 349. ( V. ce mot). -^ La loi du 97 avril 1838 établit une association forcée entre les eoncessionnaires du même bassin, pour les cas d'inondation, 360.-<- Celles possédées en commun sont soumises à une exploitation unitaire , 364*365. — OWigations des concessionnaires à cet égard, 365. -« Sanction pénale qui les fraime, en cas de contravention , 365. — Les anciens concessionnaires sont malqtenus par la loi du 91 avril 1810, 3^.

-^ A quelles conditions , 366. -— Hésumé des droits du gouvernement en celte matière , 366-67. — Résumé de ses devoirs, 368.

Mimerai db pb». Son emploi, 384. — Est exploité par le propriétaire , après une simple déclaration à la préf^ure, 385. «- l^es propriétaires sont tenus de l'exploiter pour les usines dn voisinage, 385. <*> Que faut-il entendre par usine du voisinage? 385. •— Qui apprécie le voisinage, 385. — Que!

droit en résulte, 385. -r- Les usmef éloignées ont-elles le même droit? 385.

Quid, si le propriétaire n'exploite pas ?

385. -^ Droits des usines , 385. -^ Obligations qui leur sont imposéts,

386. «^ Quid, si le propriétaire suspend son extraction? 386. -— Qukt^ s'il y a concurrence pour la même ef • ploiution? 386- -^ Droit dn préfet,