EXPLOITABILITÉ CONVENANT AUX COMMUNES

La commune a le caractère de perpétuité comme l'État et peut-être à un degré plus marqué encore. Elle est incapable d'industrie mercantile et d'activité soutenue. Enfin, elle constitue l'élément organique de l’État, dont elle forme partie intégrante par son territoire et sa population.

Autrefois les communes consommaient la masse des produits de leurs forêts; le nombre de celles qui le font encore devient de plus en plus faible, et, par suite du développement des voies de transport, il tend à se restreindre aux communes des grandes régions montagneuses, qui ne peuvent guère vendre etnullement acheter du bois hors de leur territoire. Comme l'État, et par

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les mêmes raisons, ces communes ont pour intérêt essentiel d'obtenir les produits les plus considérables et les plus utiles eu égard à leurs besoins propres ; mais ce n’est plus qu'un cas exceptionnel.

La plupart des communes vendent aujourd'hui leurs bois, au moins les bois d'œuvre, ou bien les délivrent aux habitants à charge par ceux-ci de payer une taxe approchant plus ou moins de la valeur même des bois délivrés. Les dépenses et les besoins des communes se sont multipliés depuis le siècle dernier ; le revenu est déjà, ou tend donc à devenir, le résultat principal demandé à leurs forêts. L'intérêt de la commune est alors d'obtenir le plus grand revenu possible.

L’exploitabilité conforme à l'intérêt général peut seule assurer ce revenu désirable. C’est en effet dans la forêt même, et non pas au dehors par des acquisitions ou des placements de fonds, qu'il est possible d'accroître le revenu de la commune. Elle ne possédera jamais qu’accidentellement des bois situés hors de son territoire, et d’ailleurs l'acquisition d’une forêt par une commune est un phénomène des plus rares. Les valeurs mobilières appartenant aux communes disparaissent rapidement ; la forêt constitue donc pour elles un excellent placement et généralement le meilleur de tous. Il est parfaitement assuré, condition indispensable pour un être perpétuel; il gagne incessamment ; il ne demande aucun soin pour ainsi dire, et il peut avoir lieu à intérêts composés indéfiniment accumulés. Qui pourrait imaginer une aussi précieuse caisse d'épargne ? Le taux apparent y devient faible après cent ou cent cinquante ans; mais à coup sûr aucun banquier ne peut assurer autant à si longue échéance. La futaie livre en effet des coupes d’éclaircie tous les quinze ou vingt ans, tout en rendant à la fin le capital primitif multiplié par quarante.

Telle est l'apparence; en réalité c’est autre chose encore. Les valeurs monétaires diminuent avec le temps par suite de l'abondance des métaux précieux; tel jouit d’un revenu fixe depuis quarante ans, mais il n'en obtient plus aujourd'hui que les deux tiers des objets qu'il se procurait autrefois avec la même somme. Dans la forêt, au contraire, la valeur des gros bois gagne sans cesse, parce qu'ils deviennent plus rares et plus demandés; telles communes, propriétaires de futaies, ont vu leurs revenus doubler depuis un tiers de siècle. Alors ce n’est pas à deux pour cent, mais à quatre, en réalité, qu'ont été placées les valeurs engagées dans les bois (°).

Les forêts sont réellement pour les communes une source incomparable de revenus quand lexploitabilité convenable s'y trouve réalisée. Quelles sont en effet les communes riches de revenus autres que limpôt, sinon les communes propriétaires de vraies forêts, comme la plupart de celles du Nord-Est? Et qu’elles sont les communes très riches, sinon celles qui possèdent des futaies? On peut le voir dans les Vosges et sur le Jura; l’état des routes, des fontaines, des écoles et des églises trahit ce fait à chaque pas. Les communes de la plaine pourraient être aussi bien dotées, si leurs forêts, au lieu de former des taillis simples ou pauvres en gros arbres, étaient constituées de manière à donner les produits les plus utiles; mais en général elles offrent un état bien différent, car les communes sont besoigneuses. Ce fait a pris aujourd'hui de telles proportions qu'il semble inhérent à la constitution communale. Aussi l'intérêt permanent des communes étant d'obtenir les produits

(*) La forêt communale de la ville de Remiremont, sapinière dont les coupes, d'un volume de 3,400 mètres cubes, sont vendues sur pied, donnait en 1833 vingt mille francs de revenu, et en 1869 cinquante mille, Depuis lors ce chiffre s'est encore accru.

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les plus utiles et les plus considérables, leurs besoins ne permettent en général que de tendre vers ce but éloigné,

La tutelle exercée par l'État, chargé de la gestion des bois communaux, n’a pour objet que la protection et lintérêt même de la commune. Rien dans nos lois n'autorise à penser le contraire; l'article 68 de l'ordonnance est même textuellement excepté de ceux qui sont applicables aux bois communaux. Mais lintérêt propre de la commune suffit à lui imposer le devoir de conserver la forêt dans l'état où elle se trouve constituée; il lui montre aussi, maintenant mieux que jamais, que la gestion doit tendre, dans les limites du possible, à obtenir les résultats de l’exploitabilité économique.

Les règles relatives à la jouissance des communes dans leurs propres bois sont établies par les articles 65 et 93 du Code forestier, 69, 70, 72, 137 et 140 de lordonnance réglementaire. L'article 65 du Code, applicable en vertu de Particle 112 aux communes de même qu'aux usagers, porte que l'exercice de la jouissance pourra toujours être réduit par l'administration, suivant l’état et la possibilité de la forêt, et qu’en cas de contestation il y aura lieu à recours au conseil de préfecture.

Les autres articles ont trait à des faits particuliers. Mais de l’ensemble de ces prescriptions il résulte que la jouissance des communes dans leurs propres bois est pour chaque génération un usufruit spécial, réglé autant que possible par l'usage, comportant des réserves et des limites, et qu'il est désirable que cet usufruit soit restreint aux bois exploitables par suite de l’état ou de la maturité. Ce dernier point est même établi comme règle pour les arbres réservés dans les taillis sous futaie.