DESTINATION LÉGALE
Le quart des bois des communes doit former une réserve distraite du surplus qui reste seul affecté aux coupes ordinaires. L’artiele 93 du Code forestier formule cette prescription comme il suit :
Q Un quart des bois appartenant aux communes el « aux établissements publics sera loujours mis en ré- « serve, lorsque ces communes ou élablissements possé- « deront au moins dix hectares de bois réunis ou divisés.
« Celle disposition n'est pas applicable aux bois peu- « plés totalement en arbres résineux. »
L’étendue des quarts en réserve établis sur le terrain par suite de l'exécution de cette loi se trouve actuellement de 275,000 hectares. Elle représente ainsi une portion notable et très importante du domaine forestier des communes.
Les quarts en réserve dans les bois communaux remontent à une date bien antérieure au Code forestier de 1827 ; la mesure qu'il édicte n’est que la reproduction de l’article 2 du titre XXV de l'ordonnance de 1669. Cet article portait que: le quart des bois communs sera réservé pour croître en futaie dans les meilleurs fonds et
lieux plus commodes. Les quarts en réserve existent donc depuis fort longtemps, et souvent même ils comprennent les meilleures parties de la forêt. Mais l’objet du Code n’est plus de les laisser croître en futaie, comme le voulait l'ordonnance de 1669 ; il est simplement de ménager à la commune des ressources en cas de besoins extraordinaires, et en fait la plupart des quarts en réserve sont soumis au même régime que la série des coupes ordinaires.
En vertu des articles 16 et 90 du Code forestier, les coupes de quarts en réserve sont comprises parmi les coupes extraordinaires, dont aucune ne peut être faite sans une ordonnance spéciale du chef de l'État. Si importants que soient les quarts en réserve, 1l n’y a donc pas lieu d’en régler par avance les exploitations, d’en faire l'aménagement.
L’ordonnance réglementaire du Code forestier précise l'objet des quarts en réserve en fixant le terme de l’exploitabilité des bois. A cet égard l’article 140 s'exprime ainsi :
« Hors le cas de dépérissement des quarts en réserve, « l'autorisation de les couper ne sera accordée que pour « cause de nécessité bien constatée et à défaut d'autres «moyens d'y pourvoir. »
Ces prescriptions sont d'une grande sagesse et révèlent un esprit de prévoyance né de l'expérience parfaite des besoins des communes. La marche à suivre pour les appliquer apparaît clairement. Lors d’une demande de coupe extraordinaire présentée par la commune propriétaire, il ne peut y avoir que deux questions fondamentales à résoudre, lune par l'administration forestière: Les bois sont-ils dépérissants ? l’autre par l'autorité administrative: Y a-til nécessité bien constatée et défaut d’autres moyens d'y pourvoir ?
Les mconvénients résultant de cet état de choses sont nombreux ; mais on ne saurait les mettre en balance avec les avantages du quart en réserve, ressource perpétuelle contre la misère et garantie nécessaire de la conservation de la forêt tout entière. Ainsi les demandes des communes peuvent être mal fondées, regrettables ; 1l n'importe, c’est dans leur intérêt propre que le quart de réserve a été établi et que la charge de le gérer dans ces conditions toutes spéciales a été confiée à l’administration. Le traitement de cette portion de forêt ne consiste pour ainsi dire qu’en coupes imprévues ; c’est inévitable, mais en fait, grâce aux règles particulières dont il est l'objet, le quart de réserve est ordinairement la portion de la forêt communale dont l'état est le plus satisfaisant. L'ordre des exploitations n’est pas assuré dans une partie de forêt non aménagée ; c’est vrai, mais il est facile de prévoir l’ordre désirable et de s’en rapprocher à chaque exploitation.
