SOCIÉTÉ DES ACTIONS RÉUNIES

Art lrr. U est formé à Bruxelles une société sous la dénomination de Société des jetions réunies.

Art. II. La durée de la Société est fixée k vingt-trois ans et un mois . qui prendront cours le Ier décembre t836.

Art. IV. L'objet de la Société est de procurenaux rentiers la possibilité de s'intéresser dans les grandes opérations industrielles et dans les fonds nationaux, à des conditions avantageuses; d’offrir anx porteurs d'actions industrielles une garantie contre les risques qu'une entreprise isolée peut présenter, et contre une dépréciation sans cause réelle.

Art. V. La Société placera son capital en fonds belges , et en actions ) des aociétés anonymes formées ou k former sous le patronage de la

Banqne de Belgique , et autorisées par le gouvernement. — Elle peut en placer une partie dans d’autres entreprises industrielles, jugées avantatagqpsca au pays par le conseil d'administration, mais seulement avec l'autorisation préalable et spéciale dn gouvernement pour chacune d’elles.

Art. VI. La Société, sauf ce qui concerne la conversion dont il sera parlé à l'art. 36, n'acqnerri jamais plus du quart de l’émission d’aucun, f onus.

Art. VII. Elle ne peut acheter ni vendre , soit en actions en circulation , soit en fonds existants, pour plus de 200,000 fr. de la même valeur en un mois.

Art. VIII. La Banque de Belgique s’engage à céder an pair, à la Société , un tiers des actions que les statuts lui réservent dans toutes les soqiétéa faites ou à faire sous son patronage dont l'émission n’a pg$ encore eu lieu.

Art. IX. Tonte autre espèce d'opération est interdite, et }ea fonds disponibles seront déposés à la Banque , en compte d'intçr^U à 4 ponr cent l’an (x).

Art. XVI. $nr le bénéfice de 1a Société , il e* t prélevé xo pour Cfnt pour tous les frais d’administration, rien excepté.

Art. XVII. L’excédant sera réparti, par forme de divi|len<|ç 9 çntre les actionnaires.

Art. XVIII. Les intérêts et dividendes sont payés 4 la Banque de Belgique , respectivement les 10 janvier et 10 avril.

Art. XIX. L’administration de la Société est confiée à un conseil composé de cinq administrateurs , sous la surveillance et le contrôle de cinq commissaires.

Art. XX. Le directeur de la Banqne de Belgique est administrateur président de la Société ; deux administrateurs sont en outre nommés par le conseil de la Banque de Belgique ; et les deux autres par l’assemblée delà Société, aussi bien que les cinq commissaires.

Art. XXV. Les administrateurs et les commissaires ne jouissent d’aucun traitement; il est alloué k chacun des premiers quatre cinquièmes, et chacun des derniers un cinquième pour cent dans les bénéfices.

Art. XXVI. Les administrateurs déposent à la Banque chacun vingtcinq actions ; elles servent de cautionnement, et ne sont restituées qu’après apurement de lenr gestion , par la première assemblée générale qui suit leur démission : celle-ci n’y mettant pas obstacle , le cautionnement devient libre cinq jours après la réunion.

Art. XXVII. Tous les ans, les fonctious d’un des quatre administrateurs électifs et celles d’un des commissaires cessent, à partir du 3i décembre 1840. Le sort désigne l'ordre des sorties.

Art. XXVIII. La Société n’a pas d’employés particuliers; elle s’entend avec la Banque de Belgique pour l’organisation de ses boréaux ; et lui alloue 5 pour cent des bénéfice» pour tous les frais sans réserve.

(1) Elle ne peut émettre de bankootes, billets de caisse ou autres valeur* en papier da cette espèce, sans l’autorisation du gouvernement. (Arr. royal d'autorisation.)