L'INTERVENTION DE L'ÉTAT RELATIVEMENT A LA PROPRIÉTÉ

653. Caractères généraux de cette intervention. — Elle se manifeste principalement sous la forme de mesures législatives. Le législateur n'intervient pas seulement pour consacrer le principe de la propriété; il intervient aussi pour déterminer l'étendue des avantages qu'elle confère et pour en réglementer l'exercice. Au point de vue économique, le régime légal de la propriété a trait principalement à sa répartition et à sa transmission.

La législation relative à la répartition de la propriété subit naturellement, surtout en ce qui concerne la propriété foncière, l'influence de l'organisation politique. Dans certains pays, elle s'inspire de considérations aristocratiques et favorise le maintien, sinon le développement, de la grande propriété. Dans d'autres, à l'inverse, elle a principalement pour objet la création et la diffusion de la petite propriété foncière. Parfois aussi, le législateur se préoccupe de parer aux inconvénients d'un morcellement ou d'un parcellement excessif.

Parmi les mesures législatives qui ont trait à la transmission de la propriété, les unes ont pour objet de faciliter la circulation des biens, grâce à l'organisation d'un régime de publicité faisant disparaître toute incertitude sur leur état juridique. D'autres, au contraire, apportent certaines restrictions à 1 "application de ce principe de circulation, soit dans lintérêt du propriétaire lui-même, soit dans l'intérêt de sa famille. D'autres encore règlent, après la mort du propriétaire, la dévolution de ses biens, soit par sucession testamentaire, soit par succession ub intestat.

Il convient enfin de mentionner, à côté des dispositions législatives susceptibles de s'appliquer à la propriété en gêné-

ral, sous sa double forme, mobilière ou immobilière, celles qui visent plus spécialement certaines catégories de propriétés rentrant, à des titres divers, dans cette classification générale et présentant une réelle importance économique, ijropriété des forêts, propriété des mines, propriété de leau com'ante notamment.

G51. Mesures législatives ayant trait à la répartition de la propriété. 1° Dispositions établies on faveur do la {|rando propriété : substitutions et majorats. — On désigne sous le nom de « substitution )', au point de vue juridique, le fait, de la part du propriétaire, de disposer à titre gratuit de son bien en imposant au gratifié l'obligation de transmettre ce bien, en mourant, à telle ou telle autre personne désignée dans l'acte de libéralité. Pour peu que la charge de conserver et de transmettre puisse être imposée, non seulement au bénéficiaire immédiat de la libéralité, au grevé de restitution, mais à toute une série d'appelés éventuels successifs (à commencer par celui qui doit recueillir le bien à la mort du grevé, pour continuer par exemple de mâle en mâle par ordre de primogéniture pendant quatre ou cinq générations), la substitution permettra au ijrojîriétaire de régler pour une très longue durée la dévolution héréditaire de son bien. Un « majorât » est une substitution perpétuelle déterminant suivant certaines règles et pour un avenir indéfini, de génération en génération, la transmission des biens qui la constituent.

Les majorats et substitutions portent une atteinte très sérieuse aux droits des propriétaires successifs appelés à recueillir les biens qui en sont Tobjet. Ces biens deviennent, en effet, inaliénables entre leurs mains et tous droits qu'ils pourraient constituer sur eux au profit des tiers seraient résolus à leur mort. Par cela même, les substitutions et les majorats sont un moyen particulièrement efficace d'assurer la conservation du patrimoine familial et sa transmission intégrale aux descendants. Combinés avec le droit d'aînesse, ils sont un obstacle absolu, pour toute une série de générations à la division et au morcellement de ce patrimoine. A ce titre, ils apparaissent comme des mesures essentiellement favorables au maintien de la grande propriété. Ils présentent, en retour, de très graves inconvénients économi(|ues. Par leur effet, les biens échappent complètement à rai)plication du ])rincipe de circulation, qui en assurerait le meilleur emploi. Entre les mains des grevés, qui ne peuvent en