LA PRODUCTION PAR L'ÉTAT

résultats fioanciers que des conséquences économiques et sociales. Même le public, en Angleterre du moins, s'est ému. et les élections à Londres et dans d'autres villes ont été faites contre le socialisme municipal. Les arguments classiques contre Tétatisation et contre la municipalisation, sont :

!• L'affirmation de l'incapacité de l'État (ou de tout corps politique) à exercer les fonctions d'entrepreneur. Il n*a pour cela, dit M. Paul Leroy-Beaulieu S ni eaprit d* initiative parce qu'il n'est pas stimulé par la concurrence, ni compétence parce qu'il n'est pas organisé en vue de ce rôle, ni esprit de suite parce que ses représentants sont soumis à toutes les vicissitudes de la politique et des élections. D'où il résultera que l'État produira plus chèrement que l'entreprise privée, autrement dit que l'on ira en sens contraire du principe hédonistique qui vise au maximum de satisfaction pour le minimum de^ fraÏ3).

2° La contradiction entre les deux buts poursuiyis, l'un qui est le but fiscal, l'autre le but socialiste. ^

Pour atteindre le premier, qui est de procurer des ressources par un moyen plus commode que l'impôt, il faudrait faire payer les services rendus le plus cher possible, comme fait TÉtat français pour ses tabacs. Pour atteindre le second, qui est de se rapprocher progressivement du communisme, il faudrait rendre ces services gratuitement ou tout au plus au prix de revient, comme fait l'État dans la plupart des pays pour les Postes et mieux encore pour l'instruction. Les socialistes comptent bien qu'un jour non seulement l'eau, mais les tramways, et peut-être le pain et le théâtre, seront gratuits pour tous et qu'on reviendra ainsi au panem et cir censés, — Hais entre ces deux buts, il faudra pourtant opter. Or il y a toute raison de penser que c'est le second but qui prévaudra et que sous la pression de la masse, pression irrésistible dans un pays de suffrage universel, l'abaissement continjj. de tous les tarifs annulera les reeetlesT >^

-^iXiejdaager politique d'un fonctionnarisme grandissant et qui finira par englober la majorité des citoyens, tous les modes d'activité économique se trouvant peu à peu convertis en « places » à conquérir, soit par exftmeQ§.et concours, soit, ce qui sera pire, par népotisme et favoritisme : un Saint-Simonisme moins la maxime « à chacun selon ses œuvres ». Et il est à craindre que dans chaque entreprise d'État ou municipale le nombre des places soit mesuré non aux besoins du service, mais au nombre des clients à placer.

* Priciê d^Économie Politique, et pour plus de détails son livre sur VÉtaL Gide. — Coors. 15

22e COURS D'ÉCONOMIE 'PWITÏQUE.

Pour répondre à ces oisjectiims, il faudrait distinguer celles d'ordre poétique de celles 4*ordre éconoraiqne. En ce qui concerne ces dernières, elles ne sembient pas décisives.

Quant à la contradiction entre le bot fiscal et le but social, eTIe se résoudra d'elle-même. Pour les services qui sont utiles à fout le monde ou tout au moins à la grande majorité des citoyens, pour les consommations nécessaires et désirables, on s'acbeminera en effet probablement vers la gratuité, mais pour les services qui n*^intéi^asent qu'une minorité ou les consommations de lune, on maintiendra les hauts prix et les bénéfices. Il n'y aurait rien de cfeor quant si les majorations de prix imposées aux fumeurs de tabac ou aux buteurs d'alcool étaient employées à fournir au-dessous du prix de revient l'eau, ie transport, l'éclairage et peut-être même le chauffage et la force motrice, à tous les citoyens*.

Quant aux échecs et malfaçons des entreprises d'État, cet argument ne serait probant que si on pouvait faire le même bilan pour les entreprisés privées. Or c'est ce qu'on ne fait point. Et il est i peu près impossible de le faire parce que les échecs des entréprises privées passent rnaperçus, tandis que ceux des administrations publiques font du tapage. Et le public qui supporte avec une admirable indulgence, en France surtout, les déboires quotidiens qfue lui infligent ses fournisseurs, s'indigne quand ce fournisseur est l'État. Il a raison d'ailleurs, mais cette exigence plus grande vis-àvis de Tentreprise d'Ktat est un horomage indirect qu'il lui rend '. Sans doute on ne peut attendre de l'État entrepreneur les qualités propres à l'entreprise indiridueile, mais on ne voit pas de raison de principe pour qu'il soit plus incompétent que toute autre organisation collective, Compagnie, trust ou société coopérative : car ii est à noter que ce n'est pas entre l'entreprise individuelle et l'entreprise d'État, mais le plus souvent entre l'entreprise collective privée et celle d'État que ralternatire se pose. On ne voit pas pourquoi les conseils d'administration des entreprises d'État, des chemins de fer par exemple, ne pourraient pas être composés d'hommes aussi compétents que ceux des grandes Compagnies : quant aux ingénieurs ce sont les mêmes pour les unes que pour les autres. Sans doute une entreprise d'État ne cherchera pas les pro-

^ La viUe de Glaficow observa une règle moins compliquée : c'est que chacoo de »es services doit se suffire, c'est-à-dire ne faire ni profits, ni pertes.

2 L'exemple des al lamelles en France est caraclériatique. Elle» soot aussi bonnes que dans les autres pays (quoique, cela va sans dire, beaucoup plus chères). Mais à force de répéter que les allumettes « de la régie » ne s^enOammeut jamais, cette plaisaDlerîe a passé en axiome.

LA Pa(MWJCTION PAB L'ÉTAT. aSTI

fits, mais pourvu qu'elle cherche à satisfaire le public c^est tant mieux^ car Tidéal d'une bonne organisation écoaoiiii<(iie doit dtre non le profit à réaliser mais les besoins à satisfaire.

T«l est précisément le caractère des sociétés coopératives de oonsommation. Aussi ceux qui comme nous croient à leur avenir ae peuvent écarter ia municipalisation car elle n'est, en réalité, qu'une association coopérative en vue de pourvoir au moindre coût possible aux besoins les plus nécessaires et les plus généraux de tous les membres de la cité.

Mais ^ rÉtat est constitué de teiie façon qoe son fonctionnement économique ne soit que le reflet de son fonctionnement politique, si les consd Is d'administration de ses entreprises ne sont que des délégations du Parlement, si les emplois ne servent qu'à caser les ils de jpersonnages influents, iiest probable en effet que ses entreprises marcheront mal. Seulement ici nous sortons du domaine économique, et en effet la question du r6ie de l'État dans la production est une question d'ordre politique plutôt que d'ordre économique. On ne peut donner une solution générale : on comprend très bien qu'on puisse être pour le rachat des chemins de fer par l'État dans certains pays, par exemple en Allemagne ou en Angleterre, et contre dans d'autres pays, par exemple en France, en Suisse ou aux États-Unis. Car les pays les plus démocratiques, qui sont précisément ceux où l'extension des attributions économiques de l'État est la pins désirée, sont précisément ceux où la guse en pratique est la plus difficile, parce que l'entreprise municipale ou d'État est trop fréquemment subordonnée à des intérêts de partie

On peut pourtant remédier dans une certaine mesure à ces inconrénients en se conformant aux règles suivantes :

1* Conférer aux entreprises d'État ou municipales une organisation autonome, une personnalité morale distincte, un conseil d'administration recruté en dehors du conseil municipal ou du moins dans lequel les conseilleurs municipaux ne seront qu'en minorité (et avec interdiction pour ceux-ci et pour leurs proches parents d'occuper un emploi dans les entreprises municipales), un budget spécial, et leur imposer les mêmes règles de comptabilité qu'aux entreprises privées.

2* Faire «ne piace dans ces comités aux représentants des consommateurs d'une part, des employés d'autre part, afin de donner

1 Gambelta disait : « On gouverne avec un parli : on administre avec des capacités ». iMais le danger e^est que les partis aa pouvoir n'entendent noMemenl séparer radministraUoD du gouTemement. C'est là Tëoueil des entreprises d'État. Voir ei* dessas, Soeialùme éCÉtat^ pp^ 31-32.

à ces entreprises d'État le caractère de véritables coopératives à la fois de production et de consommation — ce qui suffirait peut-être pour éviter de s'encroûter dans le fonctionnarisme.

3» Soumettre ces entreprises, qu'elles soient d'Etat ou municipales, à une responsabilité de droit commun, identique à celle des simples particuliers. C'est une condition xine qua non et sans laquelle l'extension des attributions économiques de FÉtat deviendrait la plus intolérable tyrannie. Il est inadmissible que l'État puisse impunément faire perdre des centaines de mille francs par une transmission télégraphique inexacte d'un ordre de Bourse ou interrompre pendant des semaines le service du téléphone sans avoir même à rembourser le prix de location > !

A défaut des principes, que nous enseignent les faits? Les services d'États ou municipaux, là où ils ont été organisés, fonctionnentils bien ? Donnent-ils de gros bénéfices aux villes ou donnent-ils du moins satisfaction aux consommateurs? — Rien de plus contradictoires que les réponses données par les faits ainsi consultés, ce qui justiûe la réponse que nous donnions tout à l'heure, à savoir que cela dépend des circonstances, aussi bien de celles relatives à la nature de l'industrie que de celles relatives à l'organisation politique de l'État.

Au point de vue des consommateurs les résultats obtenus par la municipalisation paraissent généralement assez satisfaisants. Pour les entreprises d'Etat c'est plus variable. Par exemple en France, les postes et télégraphes marchent assez bien, les chemins de fer de l'Etat aussi bien au moins que ceux des Compagnies, quoi qu'on en dise, le téléphone assez mal.

Si Ton étudie les municipalités anglaises au point de vuede leurs recettes on constatait en 4900 (Rapport de M. Fowler), pour i.02^ entreprises municipales, un produit net de 378.000 £ (9 ^ millions fr.). Il est vrai que le capital engagé dans ces entreprises étant de 421 millions £ (plus de 3 milliards fr.), cela ne fait qu'un intérêt dérisoire de 3 />. mille. De plus Tamortissement est à peu près nul 4 34 p. 4000! Si on l'élevait à 5 p. 0/0, ce qui serait un minimum pour toute entreprise privée, alors ce petit bénéfice se transformerait en 440 millions francs de pertes. Ces moyennes sont donc, au point de vue fiscal, peu encourageantes; mais elles n'empêchent que les villes bien administrées ne trouvent dans ces entreprises des

* Un arrêt du Conseil (rÉtat de 1908 a déclaré irrecevable loute réclamatioD do la pari de l'abonné des sommes versées à rÉtaU le prix perçu pour l'abonDement étant aftsimiié aux contributions indirectes I Voilà un exemple de la confusion détestable entre la fonction économique et la fonction politique*

LA PRODUC?riON PAR L'ÉTAT. 229

^urces importantes de revenus : elles prouvent seulement que les municipalités qui remplissent ces conditions sont encore en petit nombre ^

Les divers modes d'entreprises d'État.

Quand TÉtat ou les pouvoirs publics veulent créer quelque entreprise nouvelle, ils ont recours à l'un dès quatre modes suivants : i* Le plus simple est quand TÉtat exploite directement par ses propres agents : c'est ce qu'on appelle la régie. C'est .celui que nous avons supposé jusqu'à présent et dont nous venons d'exposer les avantages et les inconvénients;

2° Si l'État ne se soucie pas de prendre l'entreprise à son compte il peut la céder à un entrepreneur privé : c'est ce qu'on appelle la concession^. C'est le systèmequi était presque uniquement employé jusqu'à présent et est encore de beaucoup le plus pratiqué. La concession ne veut pas dire que l'Etat se désintéresse absolument de l'entreprise. Généralement l'État y reste intéressé à divers points de vue : — a) en fixant dans le cabierjes charges certaines conditions à remplir au point de vue de la bonne exécution des travaux, de la protection des ouvriers ' et des satisfactions à donner aux consommateurs : un tarif est toujours annexé à la concession ; — b) en

* En 1935, en Angleterre, sar 189 entreprises muoicipales recensées, 125 faisaient des bénéfices, 64 (soit 1/3) étaient en perte. Mais il y a des exemples encourageants. La ville de Genève relire de ses entreprises municipales (en 1905) plus de la muitié de ses revenus, ZS francs par habitant, tandis qu'elle ne demande à Timpôt que 22 fr. 25 par tôte. ^entreprise du gaz rapporte plus de 5 millions francs net à Berlin, plus de 2 millions francs à Bruxelles, les tramways donnent 1,5 million francs à Manchester, etc.

a SMl B*agit d'entreprises qui ne sont pas destinées à donner un revenu l'ouverture d'une route, le percement d'un tunnel, la construction d'un édiûce quelconque, alors on n*emplo:e pus le mot de concession, qui indique une entreprise de longue durée et lucrative, mais celui d'entreprise de travaux publics.

D'ailleurs pour les entreprises de travaux publics il y a aussi des cahiers des charges. L'entreprise doit en principe être donnée par adjudication à la sous-enchère (c'est-à-dire à l'entrepreneur qui consent le plus fort rabais) et non de gré à gré — tandis que pour la concession cette condition n'est pas obligatoire ni même usitée. Aussi ces concessions donnent-elles lieu trop souvent à des « pots-de-vin », qui ont provoqué parfois, surtout aux États-Unis, de honteux scandales et que le système de Tadjudicatlon a précisément pour but d'éviter.

' Dans les entreprises de travaux publics il y a des mesures de protection pour les ouvriers imposées par des décrets du 10 août 1899 (voir liv. m, Réglementation du Travail). Et il est question d'en introduire d*autres dans les concessions 4]e mines.

se réfiervaol une part de bénéfices. C'est ce qu'a fait TÉtat français pour les chemina de fer (voir ei-aprèsp. 27â)et c'est ce qiie font généralement les villes quand elles concèdent les entreprises de gaz, d'électricité, de tramways, de chemins de fer métropolitains, etc.*; — c) en limitant la durée de la concession et réservant le droit de retour à l'expiration du terme convenu. Tel a été le cas pour les chemins de fer, pour le canat de Suez, et pour tant d'autres. Ce terme mis à la concession est nécessaire mais il n'est pas sans produire des effets fâcheux, car, lorsqu'il approche, le concessionnaire," n'ayant plus d'intérêt à bien gérej;, ne se préoccupe que de tirer le profit maximum du temps qui lui reste, à moins qu'il ne puisse obtenir un renouvellement de la concession; — rf) en subventionnant parfois l'entreprise, le plus souvent sous forme de garantie d'intérêts. Tel a été le cas pour les chemins de fer en France et pour acclimater diverses industries dans des pays neufs.

3« Entre le système de la régie et celui de la concession il y a deux systèmes intermédiaires : — ou bien l'Etat attribue une certaine part des bénéfices aux employés de l'entreprise, c'est ce qu'on appelle la régie intéressée; — ou bien l'État stipule une redevance fixe et se comporte ainsi comme un propriétaire vis-àvis de son fermier : c'est ce qu'on appelle la ferme.

Ce dernier système, fort usité autrefois — on sait que le recouvrement des impôts s'effectuait sous la forme d'entreprises exploitées par de riches trajtantç^qu'on appelait « les fermiers généraux » — est aujourd'hui [presque absolument abandonné parce qu'il sacrifie trop les intérêts du public'. Mais la régie intéressée est au contraire un système qui tendra sans doute à se développer, car il atténue un des inconvénients graves de la régie en donnant aux employés un intérêt à la bonne marche de l'entreprise '. Mais évidemment il n'est réalisable que pour les entreprises qui sont

1 Ainsi eo France, on peut citer aussi ta Banque de France, puigqae ffilat, dans la concession, s'est réservé une part dans les bénéfices. Voir ci-après le Cb. sur la Bcmque de France,

Quant aux mines, l'État toucbe 5 p. 0/0* sur le produit brut, ce qui peut bien représenter 10 p. 0/0 sur les bénéfices. C'est plutôt un impôt. Il est question de l'augmenter fortement.

f Cependant le système de ferme est encore pratiqué dans quelques grandes yides belges (Liège, Gand, Ostende), pour les tramways, le gaz et félectricilé, et dans quelques Tilles anglaises pour les tramways seulement.

' Ce mot de régie intéressée parait bizarre, car n^est^e pas la régie simple qai est Ta plus intéressée, puisque TÉtat prend tctit? Mais aussi n*est-ce pas à i*État que S'applique ce qualificatif : c*est à Tentrepreneur et aux employés. On veut dire qu^aa lieu d'être de simples salariés de TÉtat, ils sont intéressés dans raffaire.