II
Cest que, dans le plupart des circonstances et à peu près en tout temps, il offre, en France, Tavantage de D*ètre ni trop haut ni trop bas. Il est sufTisant pour attirer les capitaux, et en même temps, il est propre à tenir en haeine lavigilance des compagnies et à les forcer de ne négliger aucun effort pour rendre Texploitation avantageuse.
Quiconque est versé dans la connaissance des affaires le .reconnaîtra, un intérêt moindre serait trop faible. Pour s'en convaincre, il suffit de consulter le cours des rentes sur l'Étal : Un revenu de ft pour 100 pendant quarante-six ans équivaut à du 3 pour 100 en rente perpétuelle, et le 3 pour 100 perpétuel est ordinairement coté entre 75 et 80 ; à l'heure qu'il est (avril 1857), il est sensiblement au-dessous. En supposant qu'il doive bientôt revenir à 80, on voit que des actions sur lesquelles le minimum de revenu de k est garanti pendant quarante-six ans, estimées d'après cette garantie seule, perdraient 20 pour 100, si on les négociait. Ainsi les actions d'une entreprise, soutenue parla garantie d'un revenu minimum de 4 pour 100 pendant un intervalle de 46 ans. resteraient notablement au-dessous du pair, si aucune espérance de produit supérieur, fondée sur les circonstances réputées favorables de l'exploitation, n'aidait à les élever. Avec la garantie d'un revenu moindre, elles seraient trop exposées à être cotées fort au-dessous du pair, ce que les porteurs d'actions redoutent fortement, même lorsqu'ils sont le moins engagés dans la spéculation hasardeuse, je veux dire le moins exposés à être forcés de vendre plus ou moins inopinément les valeurs qu'ils détiendraient dans leurs mains.
Cependant on doit admettre qu'une garantie fixée à ce taux est suffisante, lorsque le cours du 3 pour 100 est aux environs de 80, pour attirer les capitaux vers les
affaires qui présenteraient d'ailleurs de bonnes chances. L'intervalle qui sépare du pair ce cours du 3 pour 100 perpétuel n'est pas tellement grand que Tespoir du bénéfice à attendre d*une ligne jugée avantageuse ne puisse le combler.
D'un autre côté, la garantie de ^ pour 100 est loin d'être excessive ; elle ne favorise pas dans les compagnies cette somnolence, qui est naturelle à l'homme toutes les fois qu*il est assuré d'un beau revenu. lies actionnaires n'auraient pas lieu de se dire que le gouvernement serait toujours là pour leur payer un intérêt fort satisfaisant, que l'entreprise donnât ou non des produits. S'il importe à l'Ëtat qu'il ne soit pas fait un appel incessant'à sa garantie, il n'importe pas moins aux compagnies de s'abstenir d'y avoir recours. D'une part, elles désirent retirer de leurs fonds un revenu de plus de 4, ce qui ne pourrait être qu'autant que l'entreprise s'affranchirait du besoin de la garantie. D'autre part il leur serait fort dommageable, ainsi que Ta fait judicieusement observer M. Bartholony, d'avoir à invoquer la garantie de l'État. De ce moment, en effet, leurs actions se négocieraient à perte, puisqu'un revenu de & pour 100 limité à quarante-six ans ne correspond qu'à daâ pour 100 perpétuel, lequel est d'un cinquième, ou d'un quart, ou même quelquefois d*un tiers au-dessous du pair ; et un actionnaire qui voudrait vendre dans ces conditions devrait subir une perte considérable. Les compagnies, on peut donc en être sûr, n'épargneront aucun soin pour être en mesure de ne jamais s'adresser au gouvernement, afin qu'il se mette en frais pour leur parfaire le dividende de A. Les personnes qui ont supposé que des compagnies se contenteraient d'un revenu de & pour 100, garanti pour quarante-six années seulement, ont été trompées par la rente que donne la terre.
§M COURS DÉCONOMIE POLITIQUE.
Il est vrai que, dans la majeure partie de la France, la terre ne rend que 3 pour 100 au propriétaire non exploitant, et même, dans quelques localités, 2 et demi sinon 2 ; mais la propriété foncière et la propriété mobilière du genre des actions ne doivent pas être confondues. A la propriété territoriale sont affectées par privilège beaucoup de jouissances. La possession de la terre a un indicible charme ; elle a conféré pendant longtemps des prérogatives politiques dont étaient privées les autres propriétés, ou du moins les valeurs de portefeuille. Avec de la terre, on était électeur et éligible et on participait ainsi an gouvernement de la chose publique. Elle a de plus que les valeurs de portefeuille un avantage matériel qui compense la modicité de Tintérêt qu'elle produit, celui d'augmenter de valeur avec une certaine rapidité, à tel point que, d'après l'expérience des trente dernières années, un propriétaire foncier semble assuré de voir son capital s'accroître de moitié après chaque terme de vingt-cinq ou trente ans.
Le taux de li pour 100, dans la situation habituelle du crédit public, est, suivant l'expression de M. Bartbolony, la clef de voûte du système. Dans cette limite, la garantie ne promet ni trop ni peu. Elle ne peut rendre bonne une affaire qui serait mauvaise ; mais elle l'empêche d'être détestable. Elle a l'effet utile d'assurer des capitaux aux entreprises qui seraient présumées bonnes ; quant à celles qui ne seraient pas telles en effet, et dont Texécution n'aurait pas moins procuré à la société une certaine masse d'avantages, elle préserverait leurs actionnaires d'une ruine qui serait déplorable, à ne considérer qu'eux, et f&cheuse au gré de la charité chrétienne. Avec le taux de & pour 100, la garantie n'est, comme on l'a dit, rien de plus qu'un parachute.
La convenance du taux de k pour 100 étant justifiée,
je passe aux objections qui oui élé formulées contre ce système considéré en lui-même ; je vais en examiner deux qui comprennent la plupart des autres. Voici la première :
« Cette garantie que vous recommandez, a-t-on dit, « sur quel capital portera-t-elle ? Sera-ce sur le capital € présumé î Mais il pourra être excédé de beaucoup « dans l'exécution, et alors la garantie devient illusoire. € Sera-ce sur un capital indéterminé ? Mais alors l'État € se trouvera exposé à des déboursés indéfinis, et la forc tune publique sera a la merci de Tinhabileté d'un fl ingénieur ou de Texlravagance d'un conseil d'adminis- € tration. • Telle est dans toute sa force la première des objections qui ont été présentées. Voici la réponse :
La garantie doit être accordée sur le capital réellement dépensé. 11 est vrai qu'au moment où la loi de concession se vote, ce capital est indéterminé, et que, par conséquent, les risques encourus par l'État semblent indéfinis. Mais ne confondons pas l'indéfini avec l'infini. N'en est-il pas de même pour tous les travaux que l'État luimême exécute? Quand l'État se charge de creuser un canal par exemple, ou d'ériger un édifice, le vote des chambres a lieu sur un devis qui, dix-neuf fois sur vingt, est dépassé ; il l'est quelquefois dans le rapport d'un à deux. L'indéfini qui plane alors sur la dépense n'empêche pas le gouvernement de présenter le projet de loi aux chambres, ni celles-ci de voter les travaux. En garantissant le minimum d'intérêt sur un capital indéterminé, l'État se bornera donc à répéter ce qu'il fait tous les jours. Sans doute Tingénieur d'une compagnie peut être inhabile, et le cotiseil d'administration extravagant. A la rigueur, si l'inhabileté dégénérait en imbécillité, ou si Textravagance était caractérisée et la folie patente, on aviser ; on enferme les fous et on interdit les
ie6 COURS D'ÉCONOMIE POLITIQUE.
incapables. Hors de ces cas extrêmes, si Ton voulait absolumeol sortir de TindéGni, on pourrait introduire dans la loi Tindication d*un maximum, au delà duquel il ne serait pas à supposer que les dépenses pussent s'élever, et qui fixerait une limite aux avances éventuelles du trésor public. Mais il est d'autres précautions moralement infaillibles que le gouvernement peut prendre contre la déraison et Timpéritie : il n'est pas tenu d'octroyer une faveur telle que la garantie d'intérêt, qui peut se résoudre finalement en une ciiarge pour les contribuables, au premier venu qui la demandera. S'il en veut prendre la peine, il saura, parmi les hommes qui peuvent aspirer à devenir membres du conseil d'administration d'une grande entreprise, quels sont capables et vigilants, soucieux de leur bonne renommée, et quels ne le sont pas, quels sontestimés pour leur probité, et quels en manquent ; et il est libre de n'assister une compagnie de son crédit, que lorsqu'il trouve dans le personnel dirigeant des gages suffisants d'habileté, de prudence, d'honneur. Il peut faire plus: il peut imposer aux hommes considérables, sous le patronage desquels l'entreprise s'est produite auprès de lui^ la condition de rester, pendant toute la durée des travaux, membres du conseil d'administration, ou de ne se démettre qu'avec son agrément.
L'autre objection qui fut présentée dans la même discussion parlementaire de 1837, peut s'exprimer en ces termes : t La garantie de U pour 100 ne peut-elle pas se « trouver doublée, triplée, dans le cas où lentreprîse • non-seulement ne donnerait pas de produit net, mais ■ ne suffirait pas à ses frais d'exploitation et d'entre- € tien ? L'Etat, alors, ayant à combler ce déficit en s.us c du minimum d'intérêt garanti, serait obligé à des verfl sements énormes. »
Cette objection pèche par la base. Elle rappelle Thistoîre de la dent d'or. Avant de sMnquiéter de ce qui arriverait si une entreprise, à laquelle la garantie d'intérêt aurait été accordée, ne réalisait pas des recettes égales à ses dépenses, il faudrait se demander si cette supposition est plausible, quand il s'agit des chemins de fer, •seul genre de travaux à peu près vers lequel se portent les compagnies. Or, en fait, il n'y a pas un chemin de fer sur cent qui ne produise au moins les frais d'exploitation et d'entretien ; de sorte que l'hypothèse de laquelle on argumente ne peut se présenter que dans la région des imaginaires. Pour que le cas échût, il faudrait qu'on l'eût voulu expressément. Il serait nécessaire qu'une compagnie, de dessein prémédité, eût cherché une entreprise qui ne dût rapporter rien que de la perte ; puis, que le gouvernement et les chambres, en supposant qu'il s'agisse d'un pays soumis au régime représentatif, ne soupçonnassent pas ce ridicule complot contre l'intérêt des actionnaires et contre les finances de l'Etat, ou encore s'en fissent les complices.
« Non, a-t-on répliqué, la supposition n'est pas si graa tuite que vous le prétendez. Nous admettons qu'il fau- « draitavoir la main malheureuse à l'extrême pour tom- « bér sur un chemin de fer qui ne fît pas ses frais ; « mais il se peut qu'une compagnie emploie en entier a son produit brut à faire des embranchements ou des « changementsde tracé, toutes opérations nécessairement « fort coûteuses ; et ainsi une entreprise qui, au fond, « donnerait du bénéfice, se présenterait à l'État comme « ne pouvant subvenir même aux dépenses d'exploitation « et d'entretien. >» Dans ce cas il y aurait une fraude, et le gouvernement n'aurait pas de peine à en écarter les conséquences pour le trésor, avec le seul secours du droit commun. Mais la fraude même est impraticable ;
car .les embranchements et les changements de tracé ne peuvent s'effectuer, en quelque pays que ce soit, qu'avec Tautorisation de TÉlat ; or, TÉtat, quand la permission lui en serait demandée, réserverait soigneusement ses droits, on peut le croire, et s'opposerait à ce qu'on affectât à la construction d'une ligne additionnelle le produit de la ligne primitive, de manière à lui imposer à lui-même la charge d'un minimum d'intérêt à servir aux actionnaires. Au surplus, l'Etat, on le sait bien, n'est pas sans moyens de surveiller les faits et gestes des compagnies. Les conseils d'administration rendent des comptes publics : ils ne peuvent donner aux revenus une destination latérale, comme serait l'établissement d'un embranchement, qu'avec le consentement des actionnaires en assemblée générale. L'Étal donc, en supposant, ce qui n'est pas croyable et ce qui rencontrerait mille difficultés de toute sorte, qu'on essayât de se passer de son assentiment pour les travaux nouveaux, l'État serait bien averti par la clameur publique ; il le serait par le fait même des travaux qui s'accompliraient à la face du soleil. Chez nous, du moins, près de chaque compagnie est placé un commissaire, qui en surveille la gestion, et qui est tenu d'informer le gouvernement de tout ce qui se passerait d'anormal et de contraire à la loi. En supposant même une dose médiocre de zèle à ces commissaires, ils ne laisseraient pas passer une énormité comme celle qu'on allègue ici.
Il est une forme cependant souslaquelle l'objection que nous examinons en ce moment est plus spécieuse. Il s'agit du cas où une compagnie de chemin de fer, par exemple, consacrerait son revenu net, en totalité bu en partie, à se procurer un matériel perfectionné, des locomotives plus puissantes et de- meilleures voitures, dans le but d'accroître ses revenus futurs ; une pareille
amélioration est de celles que la compagnie serait en droit de faire de son autorité privée, sans demander rautorisation ou Tavis de personne. Le cas n'est donc pas absolument impossible. Mais regardons-y de près, afin de mesurer et retendue des avances qui pourraient, par ce procédé, être exigées du trésor public, et les conséquences qu'aurait la détermination de la compagnie pour elle-même et pour l'État, et voyons quel serait en dernière analyse le sacrifice imposé à celui-ci par le système de la garantie.
Dans quelles circonstances une compagnie fera-t-elle un pareil calcul? C'est apparemment lorsqu'elle croira avoir intérêt à dépenser ainsi tout ou partie de son revenu ; pour parler en termes plus précis, c'est lorsqu'elle estimera que cette dépense lui fera obtenir ultérieurement un revenu plus forL Mais dans le système de la garantie d'un minimum d'intérêt, tel qu'il a été réglé en France, l'État a un privilège sur l'excédant du revenu au delà de k pour 100, dans le cas où il aurait été obligé, en Tun des exercices antérieurs, de compléter le dividende pour le porter à û. Cet excédant est expressément affecté à rembourser à l'État ses avances. Ainsi, dans Thypotbèse que nous venons d'admettre, après un bref délai, l'année suivante peut-être, l'État rentrerait dans ses déboursés, à la faveur du supplément de pro* duits qui résulterait de son versement même de Tannée précédente. Par conséquent, lorsqu'on se place sur le terrain de la réalité, Je danger couru ici par l'Etat devient à peu près chimérique. Les compagnies d'ailleurs, répétons-le, hésiteront longtemps avant de recourir à PÉtat, pour quelque motif que ce soit, afin qu il remplisse ses engagements de garantie; car celles qui seraient réduites à cette extrémité seraient mal notées, soyez-en certains, dans ropinion du monde financier. Sur la cote
de la Bourde, les actions de celles qui auraient eu besoin de cet appui seraientdépriméesjusqu'àcequMlfûtprouTé» par la grandeur même des dividendes, que désormais elles ne devraient plus réclamer pareille assistance. Or, la grandeur des dividendes implique le remboursement -préalable à TÉtat des intérêts qu'il aurait servis.
Il ne faut pas perdre de vue non plus qu*un dividende de&p. 0/0 seulement sourit fort peu aux actionnaires, qu'il soit formé ou non par le concours de TÉtat. On a donc infiniment peu à redouter qu'un conseil d'administration se risque, de propos délibéré, à réduire à ce point la part à distribuer aux actionnaires. Les hommes pratiques savent qu'il y aurait plutôt lieu de craindre que les dividendes ne fussent grossis indûment. C'est un genre d'abus dont on a eu des exemples en Angleterre, dans les compagnies de chemin de fer.
Au reste, si l'on insérait, dans la convention entre l'État et la compagnie, que les déboursés à faire par l'État ne dépasseraient jamais & pour 100 d'un capital déterminé, TËtat serait affranchi du danger nominal d'avances égales à 8 ou 12 pour 100 du capital engagé.
A ces indications générales, il nous reste à en ajouter quelques-unes qui donnent l'idée de ce qui a été fait en France par rapport aux deux objections qui précèdent.
Quant à la déterminatioa du capital sur lequel porterait la garantie, on a pris une somme estimative à laquelle on supposait que s'élèverait la dépense; mais dans certains cas, et particulièrement dans les premiers temps où l'on concédait les chemins de fer, pour que les actionnaires fussent couverte, dans le cas possible et même probable où ce devis serait dépassé, on a liiissé à la compagnie la'faculté d'emprunter une somme sup« plémentaire, avec cette clause que les fonds nécessaires au service des intérêts et de l'amortissement de cet
emprunt oe seraient pas imputés sur le produit net. Pour le chemin de fer d*Orléans, tel qu'il avait été constitué autrefois, la loi du 15 juillet 18&0 avait réglé qu'en aucun cas Tannuité à payer par l'État ne pourrait dépasser 1,600,000 fr. Le capital proprement dit, c'està-dire la somme à fournir par les actionnaires était de ko millions seulement. Pour assurer à ces /jO millions, autant que possible, les faveurs de TÉtat, il avait été convenu qu'il serait pourvu au complément de la dépense, s'il y avait lieu , par un emprunt ; et en prévision de cette occurrence, on avait inséré dans la loi cette disposition que, « si, dans l'insuffisanèe du fonds social tf pour achever les travaux et mettre l'entreprise en a exploitation, la compagnie contractait un emprunt, « l'intérêt de cet emprunt et l'amortissement annuel se- « raient /?r6/et;e^ sur le produit brut du chemin. »
Moyennant cette clause, pour qu'il arrivât, une année, que les actionnaires n'eussent pas intégralement le bénéfice de la garantie d'intérêt à & p. 100, il aurait fallu que les dépenses d'entretien et d'exploitation proprement dite, y compris les intérêts et l'amortissement de l'emprunt dont il s'agit, absorbassent tout le produit brut, hypothèse plus que invraisemblable. Les personnes qui argumentent pour le plaisir de discuter pourraient arguer, il est vrai, de ce qu'il serait possible que le produit brut fût absorbé non pas seulement une ou deux années de suite, mais indéfiniment par les frais d'entretien et d^exploitation ; mais je Tai dit, ce sont des hypothèses en dehors de toute possibilité et sur lesquelles, par conséquent, il n'y a pas lieu de s'arrêter.
Dans les dernières rédactions des conventions entre l'État et les compagnies, on a pris un système différent. On a fixé le montant du capital à fournir par les actionnaires, sur lequel l'État garantissait l'intérêt; on
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a fait de même pour les obligations représentant un emprunt, que les compagnies d'avance se proposaient d'émettre, afm d'améliorer la situation des actionnaires, et c'est un calcul qui a parfaitement réussi aux compagnies. Hais il a été entendu que si, par delà ce capital et cet emprunt, les compagnies, pour pourvoir à l'exécution des travaux, étaient obligées de contracter de nouveaux emprunts, elles en auraient la charge et devraient en servir l'intérêt et l'amortissement sans pouvoir les imputer sur la garantie d'intérêt. Pour exposer plus clairement la manière dont il a été procédé, je cite ici le texte même des articles où ces arrangements sont énoncés. Les voici pour le chemin de fer de Bordeaux à Cette, tels qu'ils sont portés dans les articles 66 et 67 de la loi du 8 juillet i852:
Art. 66. « Le ministre des travaux publics s'engage à garantir, au nom de l'État, à la compagnie, pendant cinquante ans, Tintérêt à quatre pour cent (& p. 100) et Tamortissement calculé également à quatre pour cent (4 p. 100) pour la même durée, d'une somme de quarante millions (40,000,000 fr.) qu'elle est autorisée à emprunter pour l'exécution du chemin de fer de Bordeaux à Cette. Les sommes provenant de l'émission des obligations ne pourront être appliquées aui besoins de Tentreprise qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux, et à la charge par la compagnie de justifier de l'emploi en achats de terrains ou en travaux et approvisionnements sur place d'une somme égale à deux fois et demie celle dont l'application aura été autorisée. La compagnie pourra émettre tout ou partie de ses obligations aux époques et moyennant les conditions qui seront réglées d'un commun accord entre elle et le ministre des finances, à la charge de déposer au Trésor le montant des obligations émises. Un règlement d'admi-
nistration publique déterminera les formes suivant lesquelles la compagnie sera tenue de justifier vis-à-vis de rÉtat, l"" de Texécution des conditions approuvées par le gouvernement pour la réalisation de son emprunt et pour remploi des fonds qui en proviendront ; 2** de ses frais annuels d'entretien et d'exploitation, et de ses recettes. Ne seront pas comptés dans les frais annuels, les intérêts et Tamortissement des autres emprunts que la compagnie pourrait être dans le cas de contracter pour Tachèvement des travaux. Lorsque TÉtat aura, à titre de garant, payé tout ou partie d'une annuité d'intérêt et d'amortissement, il sera remboursé de ses avances, avec intérêt à (t p. 100 par an sur les bénéfices nets de l'entreprise excédant les /i p. 100 dans quelque année qu'ils se produisent, et avant tout prélèvement d'intérêt ou de dividende quelconque au profit de la compagnie. Si, à l'expiration de la succession, l'État est créancier de la compagnie, le montant de sa créance sera compensé jusqu'à due concurrence, avec la somme due à la compagnie pour la reprise du matériel, s'il y a lieu, aux termes de l'art. 51.
Art. 67. « Le ministre des travaux publics s'engage, en outre, à garantir, au nom de l'État^à la compagnie, pendant les cinquante premières années de la concession, de la manière qu'il jugera la plus propre à concilier les intérêts de l'État et ceux de la compagnie, un intérêt de quatre pour cent (A p. 100), sur le capital employé par elle à l'exécution des travaux, en sus de la subvention et de l'emprunt garanti mentionné aux art. k et 66 cidessus, sans toutefois que ce capital puisse, en aucio cas, excéder la somme de soixante millions de francs (60,000,000 fr.). En conséquence, l'intérêt garanti an- Duellement par l'État ne pourra excéder deux millions quatre cent mille francs (2,&00,000 fr.). Pour l'exécu-
. tion de la clause de garantie qui précède, le compte du capital de premier établissement à la charge de la compagnie sera arrêté et définitivement clos dix ans après le décret de concession. Avant l'achèvement complet des travaux, la garantie de 4 p. 100, ne sera due' que pour les sommes dépensées à Texécution des sections définiti-
. Tement livrées à Texploitation, et dont remploi aura été dûment justifié. Un règlement d'administration publique déterminera les formes suivant lesquelles la compagnie sfera tenue de justifier vis-à-vis de TÉtat et sous le contrôle de Tadministration supérieure, i"" des frais de construction du chemin de fer; 2^ de ses frais annuels d'entretien et d'exploitation ; 3* de ses recettes. Ne seront pas comptés dans les frais annuels, les intérêts et Tamortissement des emprunts que la compagnie pourrait être dans le cas de contracter pour l'achèvement des travaux en cas d'insuffisance du capital déterminé par l'administration. Lorsque l'État aura, à titre de garant, payé tout ou partie d'une annuité d'intérêts, il sera remboursé de ses avances avec intérêt à 4 p. 100 par an, sur les bénéfices nets de l'entreprise excédant les 4 p. 100 garantis, dans quelque année qu'ils se produisent, et avant tout, prélèvement de dividende au profit de la compagnie. Si, i l'expiration de la concession, l'État est créancier de la compagnie, le montant de sa créance sera compensé, jusqu'à due concurrence, avec la somme due à la compagnie pour la reprise du matériel, s'il y a lieu, aux termes de l'art. 51. »
Il faut remarquer qu'à la date où ces actes ont été passés, on avait déjà une telle expérience de la construction des chemins de fer et de ce qu'elle pouvait coûter, que, après une étude attentive du terrain et la rédaction d'un devis sérieux, un mécompte considérable était devenu fort peu' probable.
On remarquera que la garantie de A p. 100 est, dans les articles que nous venons de citer, portée un peu au delà de la durée dé quarante-six ans que le calcul indique» ainsi que je l'ai fait reniarquer déjà. C'est une faveur supplémentaire faite aux compagnies.
Quant à la sécurité que l'État peut rechercher en obligeant des hommes notables à rester pendant un certain délai à la tête des entreprises, le gouvernement n'a eu aucun effort à faire ni rien à exiger. Eux-mêmes, les fondateurs des entreprises, ont assumé spontanément ce devoir, et Ton n'a eu sur ce point qu'à sanctionner leurs propositions lorsde l'approbation des statuts. Les grandes compagnies de chemin de fer actuellement existantes ont toutes dans leurs statuts cette clause, que certaines personnes dénommées rempliront les fonctions d'administrateurs et les conserveront pendant la période fixée pour l'exécution des travaux çt im an après.
Pour avoir terminé sur le sujet de la garantie d'un minimum d'intérêt, il nous reste encore quelque chose à dire. Dans la précédente leçon, pour vous montrer lu supériorité de ce mode d'encouragement sur tous les autres, je l'ai comparé à celui qui consisterait dans une subvention, c'est-à-dire, dans l'apport pur et simple par rÉtat d'une certaine somme. Pour rendre la conclusion plus certaine, il faudrait mettre en parallèle le système delà garantie avec celui d'un simple prêt à intérêt, qui a été mis en usage dans différents pays.
Le prêt peut être appliqué sous deux formes différentes, suivant que l'État entend ou non que l'intérêt et l'amortissement de ses avances primeront tout dividende, de sorte que la primeur du bénéfice net lui soit on non réservée. Ainsi rÉtat peut prêter à une compagnie 20 raillioos sur 100 dont elle a besoin, en revendiquant l'intérêt et l'amortissement de cette somme sur les premiers pro-
duits nets, ou, au contraire, en ne réclamant rien qu'autant que les actionnaires auraient touché un revenu déterminé, ou encore en ne se faisant privilégier que pour l'amortissement proprement dit. Cet te dernière combinaison avait été adoptée en France, à Pégard du chemin de fer de Bâie à Strasbourg, en retour d'un prêt de 12,500,000 fr. accordé à cette compagnie (i). L'Etat n'avait de privilège que pour l'amortissement, lequel, même, était d'une quotité très-faible (2) , et il ne devait toucher d'intérêts qu'après que les actionnaires auraient prélevé eux-mêmes un revenu de 4 pour 100. Quelle que soit celle de ces formes sous laquelle on le pratique, le prêt constitue assurément une grande faveur (3), mais il a pour l'Etat un grave inconvénient, celui de le mettre en avance, visà-vis des compagnies, de sommes considérables, avant que le public soit en jouissance de leurs travaux. Pour la compagnie elle-même, il en a un, celui de lui rendre plus difficile la négociation d'un autre emprunt, au cas où elle aurait besoin d'en contracter un pour mener dOn entreprise à fin ; car, si l'on prête volontiers sur un fonds libre d'hypothèque, on est plus réservé lorsqu'il s'agit d'une propriété déjà grevée, ne le fût-elle que pour une médiocre partie de sa valeur.
Le prêt sans privilège pour le trésor, dans l'hypothèse d'une mauvaise affaire, fait courir à l'Etat le risque de perdre l'intérêt de son argent; il l'expose alors, par conséquent, aux mêmes sacrifices que la subvention;
(i) Cette compagnie a été absorbée plus tard par celle de TEst, et à l'occasion de cette fusion, l'on a passé avec l'État de nouveaux arrangements.
(2) De i pour iOO seulement.
(3) A moins que l'Ëtat ne se fit payer un taux d'intérêt très-élevé, et c'est ce qui a eu lieu, dans quelques cas, en Amérique. Encore est-il certain que si les compagnies avaient pu trouver ailleurs de meilleures conditions, elles n'auraient pas subi cette loi dure de rKtat.
dans le cas d*une bonne entreprise, il n'apporte pas à la compagnie la plénitude de Tappui moral que lui offrirait la garantie d'un minimum d'intérêt. Avec le prêt privilégié, c'est-à-dire si, indépendamment de l'amortissement, les intérêts doivent être servis au trésor avant que les actionnaires touchent aucun dividende, l'Etat, sans doute, sera en meilleure situation ; mais la compagnie ne retirera un avantage considérable de cette avance de l'Etat, qu'autant que le prêt représenterait une fraction considérable du capital nécessaire à l'entreprise, et que le taux de l'intérêt qu'elle serait tenue de payer serait très-modique, et alors ce serait une charge pour l'Etat.
En résumé, le prêt d'une somme par l'Etat, quelles qu'en soient les conditions, ne soutient pas mieux que la subvention le parallèle avec la garantie d'un minimum d'intérêt.
Ce n'est pas à dire pouf cela que l'on doive absolument, dans tous les cas, employer le système de la garantie d'un minimum d'intérêt, sans vouloir entendre à aucun autre. Ainsi que le disait à la tribune, en 1837, un orateur profondément versé dans la connaissance des affaires: «Il est évident qu'il faut régler les encourage- « ments que l'Etat accorde suivant les convenances de <f chaque entreprise, et même, jusqu'à un certain point « suivant le vœu des capitalistes. Il ne peut y avoir à cet « égard rien d'absolu (1). » Mais les autres modes d'encouragement ne doivent être admis par l'Etat qu*à titre d'exception ou qu'autant que les capitalistes refuseraient absolument de se contenter de la garantie d'un minimum d'iùtérêt. L'Etat doit préférer ce dernier système, parce que' de tous, c'est celui qui lui imposera le moins de sali) M. Dachâtel.
