CHAPITRE III

ramortissement contractuel, sous la forme de rémission de rentes amortissables ou d’obligations terminables. Le fonctionnement de ce système a soulevé les difficultés et révélé les inconvénients que nous avons indiqués précédemment, (pliant à 1 amoi tissement facultatif au moyen des excédents budgétaires, (|ui, en Angletrere et surtout aux Etats- rnis, a donné des résultats tout a fait remar(|ua-bles, on n’y a recouru en France que d'une manière fort intermittente et pour de faibles sommes, au cours des trente dernières années qui ont précédé la guerre, ce (jui s expliijue sntlisamnient d ailleurs par l'accroissement rapide et considéralib* des déjienses budgétaires.

La conversion. — C’est l’opérai ion qui consiste, de la part de 1 Etait, à réduire le taux de l’intérêt, le taux des arrérages de la dette publique. Elle soulève tout d’abord une question de droit, celle de sa légitimité*. Ne constitue-t-elle pas en effet, au préjudice des rentiers, une \ iolation évidente des engagements contractes par 1 Litat ? Il convient, pour répondre à cette objection, d’observer que l’Etat, en convertissant, n'impose pas aux rentiers une réduction du taux des arrérages de leur créance. Il leur donne en réalité le choix entre deux solutions ; ou bien accepter le remboursement de leur capital an pair, remboursement qu’il peut tou jours leur offrir en vertu de sa faculté de rachat *; ou bien, s il.s le prêtèrent, rester ses créanciers, mais en acceptant une réduction du taux des arrérages. 8i les rentiers optent pour cette seconde solution, la situation sera Juiidiquement la même que si l'Etat, aqirès avoir remboursé son premier emprunt, en avait contracté un nouveau, sans changer de prêteurs, mais à un taux moindre d’intérêt. Ainsi analysée, la conver.sion apparaît non seulement comme légitime, mais comme équitable, car si elle cause aux rentiers une diminution de leurs avantages, elle profite à l’ensemble des contribuables, lesquels ne sauraient être contraints de payer indéfiniment pour le service de la dette un taux d’arrérages supérieur au taux courant de l’intérêt sur le marché des capitaux.

La que.stion reste beaucoup plus douteuse, il est vrai, lorsqu il s’agit de la conversion non d’un emprunt en perpétuel, mais d’un emprunt en amortissable. En pareil cas, 1’ Etat ne

J. \ . |jlu!> liant, n° -15s.

LK CREDIT

«’est pas, en effet, réservé comme pour la rente perpétuelle le droit de racheter à son gré, de rembourser les rentiers quand il le veut; il a contracté V obligation de rembourser à des échéances régulières, dans un certain délai, et à des conditions fixées par le contrat, par exemple au moyen d’une série de tirages au sort. Par suite, il semble bien y avoir de sa part méconnaissance des engagements, pris, lorsqu’il prétend imposer aux rentiers l’option entre un remboursement immédiat, qu’ils ont le droit de considérer comme contraire à la convention, et la réduction du taux de l’intérêt.

Pour que la conversion puisse remplir le but qui lui (»st assigné, il ne suffit lias qu’elle soit légitime, il faut qu’elle réussisse, c’est-à-dire que les rentiers acceptent la réduction du taux des arrérages et ne préfèrent pas, en masse, se faire rembourser au pair, ce qui obligerait l'Etat, pour se procurer des ressources, à de nouveaux emprunts. L'Etat qui veut convertir doit, i>ar fiuite, se conformer à certaines règles, (jiie la pratique a révélées. Tout d’aliord, pour qu’une conversion pids.se être tentée avec chances de succès, il faut Cjue le cours de la rente ait dépassé le pair. Sinon, les rentiers préféreraient demander leur remboursement au pair, ce qui leur ferait gagner une certaine somme sur le capital actuel de leur créance: ils n’auraieni pas de peine à trouver pour leurs fonds un nouvel emploi, car lorsque les coiTrs de la. rente sont au-dessous du pair, c’est l’indice que le taux moyen de l'intérêt sur le marché est supérieur au taux d’intérêt nominal de la rente (lu’il s’agit précisément de convertir. Si, au contraire, la rente est au-dessus du pair, si son cours est par exemple de 110 francs, c’est la preuve que le taux nominal d’intérêt, 1 % par exemple, est trop élevé, puisque, sur le marché des capitaux, on trouve 110 francs pour ce taux d’intérêt et non pas seulement 100 franes. I/Etat peut donc songer à convertir, et les rentiers, pour la plupart, accepteront la réduction d'intérêt plutôt que de se faire remliourser au pair, à 100 francs, des titres qui en valent 110 à la Bourse, et dont ils ne trouveraient pas à placer la valeur à un taux d intérêt jilus rémunérateur que le taux nouveau qui leur est offert. Ce résultat sera mieux assuré encore, si ce taux nouveau d’intérêt reste légèrement supérieur au taux courant sur le marché et si l’Etat prend l’engagement de ne pas recourir à une nouvelle conversion .avant l’expiration d’un certain nombre d’années.

L’Angleterre, grâce à iin fréquent usage de la conversion^ était parvenue, avant la guerre, à ramener au taux de 2 1 /2 % l’intérêt de sa dette. En France, par une série de conversions^ dont la dernière remonte à 1902, les arrérages de la dette publique avaient pu être réduits d’une somme annuelle d’environ 100 millions de francs.