III. - — Le régime légal des entreprises et du commerce

A. La juridiction commerciale, les contrats et les preuves. . . 40

B. Règles de police et restrictions à la liberté du commerce : foires, marchés et ventes publiques ; nécessité d'autorisations spéciales et de diplômes . 44

C. Les monopoles des officiers ministériels et les chambres de discipline 49

D. La répression des fraudes et les règlements sur la qualité des produits 56