IV. — La propriété collective dans les sociétés modarnes

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A. I.es biens affectas aux services publics gères par l'Etat, les dé-

parlemenls, les communes ou les associations syndicales autorisées ; le domaine public inaliénable et imprescriptible .... 90

B. Les établissements publics, les associations et les fondations ; la

mainmorte 98

V. — L'occupation des biens non appropriés dans les temps mo-

dernes 109

A. Le régime des mines iio

B. L'usage, des eaux et des chutes d'eau 119

G. Les concessions de terres dans les colonies et dans les pays neujs. laj